Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Le droit en débats

La guéguerre des avocats contre le projet de réforme de la justice

Par Daniel Soulez Larivière le 27 Mars 2018

La profession d’avocat semble atteinte d’une forme de schizophrénie chronique.

Dans une lettre aux avocats en date du 21 mars 2018, le Conseil national des barreaux parle de « colère », de « défiance », de « rejet », d’« atteinte intolérable aux droits de la défense et des victimes », de « pressions sur le gouvernement ». Et appelle pour le même jour à une journée « justice morte », destinée à être « un coup de semonce pour le gouvernement ». Voilà un langage martial qui rappelle un peu celui de mai 68. Il s’applique à la mosaïque des réformes prévue par la nouvelle garde des sceaux qui, comme toujours, ont un effet révulsif sur le corps des avocats et certains magistrats.

Pourtant le lendemain, avait lieu au CNB une remarquable table ronde1 sur Les quatre défis de l’avocat français du XXIe siècle autour du rapport d’Antoine Garapon, directeur de l’Institut des hautes études de la justice (v. Dalloz actualité, 13 oct. 2017, art. A. Portmann ). La question était de débattre : 1) du marché du droit et des grandes transformations de la profession ; 2) de l’intensification de la concurrence et du développement du marché ; 3) de l’invitation à repenser les modèles économiques ; 4) de relater le choc réglementaire et le choc technologique. Et pour conclure, de discuter de la crédibilité et de la mobilité. Ce document du 21 octobre 2017, particulièrement remarquable, a été rédigé loin des cris et des horions par Antoine Garapon qui, depuis maintenant presque trente ans, essaie avec d’autres, avocats et magistrats, de penser l’avenir autrement qu’en termes hystériques et corporatistes purement franco-français.

Le CNB lui-même – le seul organe collectif centralisé, mais très infirme, du barreau français –, est ainsi déchiré entre les avocats dont un petit nombre discute vraiment de l’avenir et qui y sont accueillis généreusement et un plus grand nombre aux réactions très exagérées face à la rationalisation de la justice.

Le prurit contestataire qui agite le barreau fait penser aux empoignades tragi-comiques de 1871 quand, en pleine offensive des Versaillais écrasant le fort d’Issy sous les bombes, l’assemblée de la Commune discutait férocement de la possibilité de retirer du Mont-de-Piété les objets d’une valeur de moins de 1 franc. Nous sommes devant une situation un peu analogue : une agitation déconnectée d’une réalité implacable. Le rayonnement de la justice est trop faible en France par rapport à celui qu’elle connaît dans d’autres nations qui, comme l’Angleterre ou une partie des États-Unis, ont elles-mêmes élagué de manière radicale l’inflation de l’intervention du juge et ont renforcé son autorité. Ici, quand on parle de « privatisation de la justice », il ne s’agit pas d’un point de vue pragmatique, mais dogmatique et idéologique.

Tout ce que, parfois maladroitement, le projet Belloubet tente d’instiller en termes de rationalité est vu comme contraire aux droits de l’Homme et à ceux de la défense, au rôle de l’avocat de la défense et des victimes. Une petite rationalisation – qui peut se discuter – du rôle du parquet, vise également à éviter un certain nombre d’abus, notamment de la part des parties civiles et des associations procureurs bis, dont certaines ont même le culot d’être dirigées par des magistrats en exercice (Anticor, par exemple). Simplifier la saisine de la justice civile et la décentraliser tout en la rassemblant, ne peut qu’être encouragé. Quant à la création d’un tribunal criminel, il n’y a pas de quoi déchirer ses vêtements. Le jury est bien maintenu en appel pour tous, comme le fait remarquer François Saint-Pierre. Et il souligne dans l’interview donnée à Dalloz actualité du 23 mars 2018, que le vrai problème n’est pas celui-là, mais celui de rétablir ou non un véritable jury délibérant en dehors des magistrats, comme c’était le cas avant que le régime de Vichy n’en décide autrement en 1941.

Ce fossé entre les slogans du CNB le 21 mars et la table ronde du lendemain montre que le barreau tout entier a besoin d’une réorganisation et d’une réunification. Mais il lui faudrait un minimum de gouvernement fort et stable qui pourrait exiger et obtenir, et d’abord de lui-même, les ressources nécessaires pour défendre une profession moderne aussi puissante qu’ailleurs. Et d’être ainsi une partie forte dans une communauté juridique à créer.

Les vrais problèmes du barreau et de la justice en France, tiennent à l’effectivité de la justice. Pour les résoudre, il faut arrêter l’inflation judiciaire, rationaliser la saisine du juge et spécialiser ses interventions, rechercher l’excellence dans les décisions. Et aussi utiliser toutes les capacités techniques nouvelles (numérisation, plateformes) pour rendre service aux justiciables et non pas aux idées archaïques de professionnels craintifs. Encore faudrait-il pour s’en saisir qu’existe une parole véritablement rigoureuse des avocats eux-mêmes tant en audience que dans les discussions institutionnelles. Cela implique un changement de culture et une évolution des mentalités.

Enfin, l’énorme problème qui demeure en France est celui du secret professionnel des avocats. Dans l’affaire des écoutes des conversations de Nicolas Sarkozy avec son conseil Thierry Herzog, la chambre criminelle a montré qu’elle n’accordait aucune importance au statut d’avocat parlant à son client en dehors d’une procédure. Elle ne reconnaît donc le secret professionnel pour le judiciaire que si l’avocat est consulté dans le cadre d’une procédure en cours avec mise en examen. C’est là une vision étriquée spécifiquement française et très particulière du secret professionnel que le monde entier ne nous envie pas. En outre, la Cour de cassation rejette l’application des textes législatifs sur la protection de la confidentialité en matière de conseil. À cet égard, la Cour de Luxembourg rend des décisions ambigües, faisant la distinction entre l’avocat conseil indépendant et l’avocat conseil « employé ». La Commission européenne, elle, ne s’intéresse pas à ce sujet mais uniquement à la concurrence et à la baisse des prix. Quant à la CEDH, elle réaffirme que l’avocat est le pivot du système judiciaire, mais sans en indiquer les moyens et en laissant de côté la question du conseil.

Les autres grands enjeux qui ne sont pas encore abordés sont ceux de la création d’un grand service public de la défense pour que les plus démunis puissent avoir accès à des professionnels à plein temps. C’est toujours la question de la création d’un internat du barreau, mais le refus des avocats est, là encore, plus réactionnaire qu’il y a trente ans. Aujourd’hui ils seraient contre la fusion de leur profession avec celle de conseil juridique alors que, contrairement à toute attente, les avocats parisiens qui constituaient plus de la moitié des avocats français ne s’y étaient alors pas montrés opposés. Alors s’agissant de la défense des plus démunis tout est toujours verrouillé.

Concilier les exigences d’une profession très menacée par son inorganisation et celles d’un système judiciaire, lui-même moins performant qu’il le devrait, suscite des réactions épidermiques. C’est toujours le même problème. Les gens s’accrochent à leur poubelle en ne voulant pas voir qu’il peut y avoir des trésors à côté. Parvenir à les trouver et créer cette « communauté juridique qui nous manque » demande un gros effort de volonté, d’organisation et d’unité. Voilà le sujet.

Ce sont aussi des trésors d’imagination qu’il faudrait pour réorganiser et unifier les professions du droit, au service des citoyens, qu’ils soient riches ou pauvres. Or notre problème, guère changé depuis trente ans, est qu’à un bout de la chaîne, sur les marchés internationaux, notre profession reste très fragile tandis que lorsqu’il s’agit du traitement de la défense des plus démunis, elle est inefficace faute d’une véritable organisation collective.

La résistance générale au changement se manifeste par les supplications de tous pour obtenir davantage de moyens. Ils sont actuellement très insuffisants et leur croissance est indispensable, certes. Encore faudrait-il que la machine ainsi mieux nourrie soit apte à utiliser ce « plus de moyens » correctement. Ce slogan est la bonne méthode pour échapper à toute réflexion et toute action. Arroser le béton n’a jamais rien fait pousser. Mais c’est bien ce devant quoi nous nous trouvons aujourd’hui. Plutôt que de nous accrocher aux slogans de la journée du CNB morbidement intitulée « justice morte », cette nouvelle poussée de prurit devrait nous inciter à poursuivre la réflexion de cette table ronde du 22 mars, dans la perspective d’une « justice vivante ».

 

Rassemblant Antoine Garapon, Simon Davis (futur président de la Law Society de Londres), Marc Mossé, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft ; plusieurs avocats internationalistes : Daniel Schimmel, avocat à NY, et Anne-Laure-Hélène des Ylouses, (Fieldfisher) ; des représentants du CNB (Gilles Pillet, enseignant à Sup de Co Paris et directeur du CREA (CNB), et Stéphanie Bonifassi, avocat à Paris.

Commentaires

C'est très intéressant mais que faites-vous de ce qui ne concerne pas le pénal:
- les divorces que récupèrent les notaires puisque la tentative de conciliation se fera chez eux et très probablement ensuite l'acte de divorce?
-les modifications de pensions alimentaires qui se feront chez les notaires aussi ou pire, par le biais de l'administration?
-les ventes immobilières promises également aux notaires, ce qui prive nos CARPA de 3/4 de leurs revenus?

Avez-vous pensé aux petits avocats de Province qui se retrouvent sans contentieux parce que les petits litiges passeront par des plateformes de conciliation amiables préalables et sans leur intervention?
Pourquoi les notaires, moins bien formés, moins réactifs et plus en recherche de rentabilité, nous prennent-ils l'essentiel de ce "petit" contentieux?
Merci d'avoir pris le temps de lire mon coup de gueule

Quel raccourcit affligeant. DALLOZ ce n'est plus ce que c'était. Les avocats défendent une conception de la justice et de notre démocratie qui, visiblement, ne vous intéresse pas...

Il vaut mieux lire cet article que d'être aveugle. Quoi que ?! Vous êtes totalement passés à côté de notre combat, pour la protection des droits des justiciables. Dalloz est il acquit au programme destructeur de Macron, ce qui expliquerait cette prise de position contraire à l'intérêt général ! Je vous recommande vivement de lire les 82 pages du projet de loi et de vous mettre à la place des citoyens ! C'est eux qui sont en première ligne ! Ne l'oubliez pas !

J'aime beaucoup ce ton condescendant et méprisant de celui qui prétend mieux savoir que les autres, qui vit protégé dans la tour d'ivoire de son beau et riche cabinet parisien.
Ok, c'est de l'idéologie si on parle privatisation de la justice.
Ok, c'est de la sottise si l'on n'est pas béat devant cette réforme.
Je m'en vais gratter mon prurit et baver sur mon rabat, imbécile heureuse que je suis.
Et pour la défense des plus démunis, ça va. Je crois que les avocats de Province, qui vivent dans des bulles de misère savent faire, sans qu'il soit nécessaire de venir leur donner des leçons.
C'est peut-être d'ailleurs pour ça qu'ils sont si inquiets, ces petits avocats : ce n'est pas l'avenir de leur petit cabinet qui les inquiète mais bien le sort de ces justiciables qu'ils assistent au quotidien et dont ils connaissent les vulnérabilités.
Et figurez vous qu'ils se posent aussi quelques questions sur le fond de cette réforme dont il est difficile d'oublier qu'elle repose sur un socle ultra libéral. Tiens, à ce sujet, c'est étrange non comme elle semble inspirée du Rapport Justice de l'Institut Montaigne, ce grand think thank libéral inspiré par ces immenses humanistes que sont leurs contributeurs...

Bonjour. Je me permets se vous écrire afin de vous dire que je ne suis pas du tout d'accord avec votre analyse. Je comprends que la caricature soit facile, et qu'il est tentant de hisser les avocats en corporatistes égoïstes, mais la réalité est toute autre, ne vous en deplaise. Par ailleurs, les magistrats et greffiers partagent notre analyse à savoir : les droits des citoyens sont en péril. Il est démontré devoir de les défendre. La deshulanisation de la justice, aveccla saisine par internet ou la suppression des audiences pour les "petits litiges" par exemple, rendent bien compte de la menace. Ce projet de loi en est truffé... ainsi, je ne relèverait pas la diffamation qui nous est faite, car l'important ce sont les xitoyens. Nous nous battrons pour eux même si on nous rabaisse. Dalloz quelle déception cet artixle...

Après voici gala et Paris Match M. MACRON semble s être offert Dalloz ... dommage

Le mois dernier, confrère, vous vouliez arroser une machine, cette fois ci le béton...
Jouez donc tant que vous voulez avec votre arrosoir, mais n'expliquez pas à ceux qui pratiquent la défense des démunis ce qu'il faut faire depuis votre petit bureau en proposant de créer des sous ordres d'avocats fonctionnaires.

Il me semble que le rôle de la critique est de servir, d’exposer, de penser et de construire. Je regrette ici la timidité et la frilosité de l’analyse. Derrière le propos trop attaché à la forme qui se veut provocatrice, condescendante ; je m’etonne qu’une maison d’edition comme Dalloz et son auteur n’abordent pas les questions de fond. Ne pas saisir les enjeux sociaux d’une telle réforme interroge sur la qualité d’analyse de la maison Dalloz... La réforme de la justice aura permis de mettre en lumière cette carence. Tout se délite, quelle tristesse. Je n’aborderai donc pas le fond ni ferai œuvre didactique et pédagogique. L’absurdite commande de s’en remettre au parallélisme des formes ou d’ecrire pour ne rien dire.

Quelle analyse affligeante ! Ce n'est pas une protestation corporatiste, il n'a rien compris ou n'est pas concerné...

C’est un exercice assez triste et finalement pathétique de lire sous la plume de Me SOULEZ LARIVIERE une diatribe d’une violence rare dirigée contre ses confrères.

Ces derniers ne pourraient penser la réforme de la justice que dans « des termes hystériques - rien de moins ! - et corporatistes »

« Le prurit contestataire qui agite le barreau f(er)ait penser à des empoignades tragi-comiques » : en d’autres termes, les avocats qui oseraient remettre en cause la conception jupitérienne de la justice du Président Macron ne comprendraient rien à ses enjeux.
De grands enfants irascibles, capricieux en quelques sortes, qui feraient preuve « d’une agitation déconnectée d’une réalité implacable » : ite missa est.

Parce que notre confrère, lui, a tout compris et, à l’exception de réserves cosmétiques, approuve des deux mains la réforme.
Il serait cependant nécessaire qu’il nous explique pourquoi il a cru bon d’évoquer dans sa libelle « l’ENORME problème du secret professionnel des avocats ».
L’on ne voit pas le lien avec son sujet d’autant qu’il l’évoque aux travers de l’affaire – une autre – qui met en scène Nicolas Sarkozy et son conseil, Me Herzog.
Sans doute parce qui lui aussi aura usurpé l’identité d’un tiers afin de procurer à son client un téléphone portable

Permettez cependant à l’avocat hystérique et corporatiste que je suis de lister « les trésors » de la réforme en matière pénale, tout en voulant bien l’excuser, par ses commentaires sarcastiques venus d’un autre âge, de « s’accrocher à ses poubelles »

Un amoindrissement du contrôle de l’autorité judiciaire : inutile et chronophage
- prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures, la présentation devant le magistrat, autrefois le principe, devient l’exception
- élargissement aux agents de police judiciaire de la possibilité d’émettre des réquisitions
- possibilité pour le procureur de la République, dans le cadre de l’enquête préliminaire, d’autoriser sans intervention du juge les enquêteurs à pénétrer par la force dans un domicile privé pour interpeller une personne contre qui il y a des raisons plausibles de soupçonner la commission d’un délit puni de 3 ans d’emprisonnement

Une marginalisation de l’instruction : se débarrasser par le vide d’un juge qui dérange
- renforcement effréné des obstacles à la saisine du juge d’instruction par les victimes
- création de la procédure de « comparution différée » qui permet d’emprisonner un prévenu alors que l’enquête n’est pas terminée
- extension du domaine des écoutes téléphonique en enquête préliminaire

Un rétrécissement des juridictions pénales : un juge unique c’est toujours mieux que plusieurs
- extension de la compétence correctionnelle à juge unique
- création du juge unique en appel
- extension du pouvoir du Président de la chambre de l’instruction pour les requêtes en nullité dont « la solution paraît s’imposer »
- création d’un tribunal criminel pour les crimes, punis de 15 à 20 années de réclusion. Les femmes victimes de viols seront contentes d’apprendre qu’elles ne sont victimes que de « petits » crimes

La marginalisation du juge : pas de juge c’est encore mieux qu’un seul
- création d’une amende forfaitaire délictuelle pour certains délits
- extension de la composition pénale
- extension de l’ordonnance pénale

CRPC : pas d’avocat, c’est mieux, surtout si l’on durcit la procédure
- Suppression de l’avocat obligatoire
- la limite d’une année d’emprisonnement saute et les sursis pourront être révoqués

Je passe rapidement sur de nombreuses autres dispositions destinées à banaliser ce qui auparavant appartenait aux mesures dérogatoires (écoutes téléphoniques, géolocalisation, enquête sous pseudonyme….) parce que j’apporterai la démonstration que je n’ai rien compris à rien.
Je n’ai pas envie, en plus de me faire traiter d’imbécile, de passer pour un « droitdelhommiste ».

Il est des crépuscules professionnels qui nous rappellent qu’il faut savoir passer la main au bon moment, de peur de devenir « ce clown qui fait son dernier tour de piste ».

voilà un article orienté sans aucune analyse pertinente les citoyens vont perdre bien plus...... ce projet porte sur des questions fondamentales ...et vous taclez les avocats ....avocats qui vous nourrissent en grande partie ....pauvre dalloz ...un confère de 73 ans qui donne en exemple des pays anglo-saxons ....encore un vendu par des grands groupes ....car si les barreaux n'ont plus les moyens de se financer que va-t-il resté ? combien coûte un avocat en Angleterre et aux usa ??? y-a-t-il un vrai accès à la justice dans vos modèles ? j'ai de la peine pour vos derniers mots ....gardez-vous d'être avant-gardiste oui il faut que l'avocat se modernise etc ...mais quel est le rapport avec ce projet? qui fait la part belle à d'autres professions mieux organisées et prive le citoyen d'un accès à la justice .....moins de juridictions moins de moyens moins de droit.... une conciliation (encore une perte de temps coûteuse qui dissuadera simplement de faire valoir ses droits) voilà le vrai sujet ....encore un planqué qui a sous la gauche était gracieusement payé aux frais du contribuable pour pondre des projets avec des commissions (entre amis) ....

​son avenir étant clairement derrière lui, et sa clientèle bien loin de celle du commun des mortels que nous sommes, il peut faire le beau par écrit
c'est désolant mais tout à fait dans la lignée de la dichotomie entre les "penseurs " et les "exécutants"...​
et par pitié confrères et autres contributeurs, ne faites pas d'anti-parisianisme primaire... j'aime notre capitale, j'y demeure et j'y exerce mais le lieu ne fait ni l'avocat, ni la compétence. Ma pratique comme la vôtre est celle du quotidien dans la vraie vie, pas la sienne visiblement

Mon Cher confrère,

Je veux bien que les confrères soient excessifs face à cette réforme, mais, celle-ci, notamment :

- Laisse en matière civile aux seuls juges le pouvoir de décider si les avocats plaideront ou non leurs dossiers. A quel titre cautionnez-vous que les avocats ne soient pas les seuls décisionnaires de la façon dont ils entendent assurer la défense des intérêts de leurs clients ?

Je vous rappelle que tous les dossiers ne sont pas plaidés, nombreux sont ceux faisant l'objet de dépôts, qui pourraient se faire hors audience, numériquement ou non, afin que chacun y perde moins de temps.

Je vous rappelle que les transmissions numériques de pièces aux juridictions ont pris du retard non pas du fait des avocats mais des juridictions.

- Le développement des décisions de justices alternatives aux audiences, à la seule diligence du Parquet, sans que le prévenu et la partie civile puissent être entendus, partie civile qui peut également, dans la réforme, voir l'affaire se juger sans elle alors même qu'elle n'aurait pas été convoquée.

- Le contrôle a posteriori du JLD sur les mesures d'investigations dont il est garant des libertés face aux nécessité de l'enquête, autrement dit quand l'atteinte aux libertés aura été causée.

- La possibilité pour le Président des Cours d'Assises d'interrompre un témoin.

- La médiation payante obligatoire préalable à la saisine du Tribunal, quand on sait le nombre de litiges inconciliables par nature, et qui ne fera que rallonger les délais de procédure pour le justiciable et majorer le coût global pour lui du litige.

- Confier à des organismes extérieurs à la justice la révision des pensions alimentaires.

- Laisser aux greffiers, tout juste coachés par 2-3 juges, dans un pôle national centralisé, le soin de rendre la justice en matière d'ordonnances d'injonction de payer, système pourtant dérogatoire au principe du contradictoire qui devrait faire l'objet des plus grandes attentions judiciaires.

Ceci laissant la porte ouverte à un fonctionnement équivalent par la suite pour d'autres litiges, notamment ceux que l'on veut dématérialiser, et qu'on appelle dédaigneusement "les petits litiges".

- Ne pas fermer les tribunaux mais les vider de leurs substance sans ne plus comprendre ce qu'il y reste.

- Prévoir des mesures magnifiques en matière d'aménagements de peines, de contrôles par bracelets, de suivi d'insertions et de probation, sans savoir quels financements ont été prévus, puisque ces services sont déjà submergés.

- Sortir une loi fourre-tout laissant à des ordonnances et des décrets dont on ne sait rien, le soin de préciser tout ce que cette loi incomplète ne dit pas et qui le rend utopique.

Si ce projet de réforme vous convient, vous m'en voyez très heureux pour vous.

Mais permettez à ceux qui exercent encore vraiment d'en émettre des critiques, de s'en indigner.

Cordialement,

C'est drôle de lire les références de ce cher confrère :

"Rassemblant Antoine Garapon, Simon Davis (futur président de la Law Society de Londres), Marc Mossé, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft ; plusieurs avocats internationalistes : Daniel Schimmel, avocat à NY, et Anne-Laure-Hélène des Ylouses, (Fieldfisher) ; des représentants du CNB (Gilles Pillet, enseignant à Sup de Co Paris et directeur du CREA (CNB), et Stéphanie Bonifassi, avocat à Paris."

Autrement dit, des personnes qui, sous couvert d'une prétendue volonté de modernisation, veulent en réalité développer le business du droit, faire du droit, un "marché", une nouvelle plateforme de consommation.

C'est d'ailleurs leur vocabulaire.

Les légaltech, l'IA appliquée au droit, le business development....

Autant de mots dans lesquels je ne me reconnais pas comme bien d'autres confrères.

Je ne suis pas un prestataire de services.

Si c'est l'avenir qui nous attend, alors je raccroche cette robe qu'ils auront salie collectivement.

Il existe encore tellement de métiers passionnants où l'humain est le coeur de la vocation, le métier d'avocat étant en passe de ne plus en faire partie.

Je rejoins les commentaires de mes confrères exposer son point de vue c'est un fait mais pourquoi un texte aussi méprisant moqueur et insultant? Est-ce donc tout ce qu'on mérite? Nous ne devons pas représenter lourd dans votre chiffre d'affaires j'imagine. J'étais fière à la fac de droit d'acheter mon premier code j'aurais honte à l'avenir d'en ouvrir un sortant de vos éditions. Je vais proposer au Conseil d'afficher cet article chacun agira en conscience par contre pourriez vous éviter de m'adresser des propositions commerciales merci de votre compréhension.

La rédaction

Bonjour,

La rédaction rappelle qu'il s'agit d'une tribune, dénommée justement "Le droit en débats", soit un espace ouvert à une opinion. Cet espace ne révèle en rien une opinion de Dalloz actualité sur le sujet de la réforme judiciaire. La rédaction n'en a d'ailleurs pas.

Nous avons publié des articles analytiques sur les chantiers de la justice et des articles qui ont suivi la mobilisation des avocats, qui n'est pas terminée. Vous en trouverez facilement dans nos éditions, notamment deux aujourd'hui concernant plus particulièrement la procédure civile.

Dalloz actualité serait ravi de publier une tribune qui répondrait au texte de Me Soulez Larivière.

N'hésitez pas à nous écrire : m.babonneau@dalloz.fr

Merci et à bientôt, donc.

La rédaction

Analyse visionnaire de Soulez-Larivière, qui constate le fossé entre notre justice et celle des autres pays européens ou anglo-saxons et la difficulté du Barreau à accepter des réformes indispensables, qui se feront, malgré les oppositions corporatives.

le recours obligatoire à l'avocat dans le système français est un héritage néfaste. Il faut laisser au justiciable la liberté de se défendre avec ou sans avocat, à ses risques et périls. Le recour obligatoire est actuellement un frein corporatiste

cet article a au moins le mérite de souligner le double discours du conseil national des barreaux

Il n'y a pas que ça...
"Quid" de cette nouvelle carte judiciaire ?
De la création de "Tribunal judiciaire", "Tribunal criminel", "Tribunal économique" ?
De l'absorption du TI par le TGI ?
Et j'en passe...
Des lignes purement budgétaires qu'est ce projet de loi !!! Et ça, c'est particulièrement honteux !

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.
CAPTCHA visuel
Entrez les caractères (sans espace) affichés dans l'image.