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Le droit en débats

Praticiens de l’insolvabilité, coopérez !

Par Mylène Boché-Robinet le 18 Avril 2018

Le droit des entreprises en difficulté est en ébullition, et c’est principalement l’Europe qui attise le feu depuis plusieurs mois. En effet, peu après l’entrée en vigueur du nouveau règlement 848/2015 du 20 mai 2015, c’est désormais la proposition de directive de la Commission européenne relative aux cadres de restructuration préventifs et à la seconde chance qui anime les débats.

L’objectif de la directive est d’établir les bases d’un droit de l’insolvabilité harmonisé en Europe. Il semble incidemment logique que la première pierre à l’édifice soit apportée avec la prévention. Mais les discussions autour du texte et les réticences des États membres à réformer en profondeur leur droit de l’insolvabilité, même par « petites touches », démontrent que la route vers une harmonisation des droits sera encore longue.

Dans l’attente d’un droit européen de l’insolvabilité uniforme, la clé pour le traitement des dossiers de restructuration transfrontaliers restera la coopération : coopération entre praticiens de l’insolvabilité et, depuis le nouveau règlement, coopération entre juridictions.

Une coopération effective est un facteur essentiel de succès d’un dossier international. Mais l’expérience le démontre : une bonne coopération ne se décrète pas. Elle se construit lentement, au fur et à mesure que les liens de confiance se tissent. La capacité à parler une même langue est un facteur important dans la capacité à travailler ensemble. Mais il va sans dire que le fait que certains acteurs se connaissent déjà, avant l’ouverture du dossier, est souvent déterminant.

C’est la raison pour laquelle les initiatives de rapprochement, de réseaux, d’associations, telles que nous les vivons avec nos voisins allemands dans le cadre par exemple des Journées franco-allemandes des restructurations d’entreprises, ou avec nos amis européens à travers des projets tels que celui de l’EIP (European Association of Insolvency Practitioners Organisations), doivent être encouragées et renforcées.

D’autant que demain, c’est cette capacité à échanger avec les praticiens étrangers qui jouera un rôle prépondérant pour la sélection, par les tribunaux, des administrateurs et mandataires judiciaires dans les dossiers transfrontaliers. C’est précisément ce que prévoit le projet de directive. L’article 26 fournit une sorte de guide pour la désignation des praticiens de l’insolvabilité par les autorités administratives ou judiciaires. Il y est précisé que les critères de sélection devront être clairs et transparents.

Citons à cet égard l’exemple espagnol, où dans certains dossiers emblématiques, le tribunal justifie, dans le jugement d’ouverture, le choix de tel ou tel praticien en se référant à ses qualifications précises ou encore à ses expériences dans de précédents dossiers. En matière de procédures transfrontalières devra notamment être prise en considération, pour la sélection du praticien, sa « capacité […] à communiquer et à coopérer avec les autorités administratives et avec les praticiens de l’insolvabilité étrangers ». Une capacité qui se construit au fil des dossiers mais qui peut être aussi renforcée grâce à une implication dans les réseaux professionnels internationaux.

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