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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit

le 17 Juillet 2017 / Criminalité organisée et terrorisme | Droit fondamental et liberté publique

Dans un appel lancé dans Libération, Mediapart et maintenant dans Dalloz actualité, plus de 500 universitaires et chercheurs s’alarment de la volonté du gouvernement d’inscrire dans le droit ordinaire les principales mesures de l’état d’urgence.

Nouvelle réforme du droit du travail : attention danger

le 17 Juillet 2017 / Chômage et emploi | Contrat de travail | Contrôle et contentieux | Négociation collective

Non, le code du travail ne sert pas qu’à empoisonner les chefs d’entreprise

La législation du travail est née, à la suite de la révolution industrielle du XIXe siècle, parce qu’il est apparu indispensable d’instaurer, par la loi, un certain nombre de normes de protection minimale des salariés à l’encontre de pratiques patronales généralisées aboutissant à la surexploitation de ces salariés et à leur grande misère (journée de travail de 14-15h, travail des enfants, salaires dérisoires, etc.) au point d’entraver le développement de l’économie du pays.

Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux non

le 13 Juillet 2017 / Famille - Personne | Filiation

Oui à l’assistance médicale à la procréation (AMP) en faveur des couples de femmes et des femmes célibataires, non à la gestation pour autrui (GPA) ainsi qu’à l’autoconservation ovocytaire « de précaution » chez les femmes jeunes, telles sont les réponses données par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis rendu public le 27 juin 2017, à la question de l’ouverture du recours à l’assistance médicale à la procréation pour satisfaire des « demandes sociétales ». 

L’éthylotest antidémarrage, une opportunité pour la défense

le 11 Juillet 2017 / Peine et exécution des peines

L’éthylotest antidémarrage (EAD) a été introduit dans le droit pénal par les articles 71 à 73 et 137 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Le principe est d’interdire à un délinquant routier condamné de conduire un véhicule non muni d’un dispositif EAD.

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a, en son article 52, apporté un complément important en instituant l’EAD comme peine de substitution à l’emprisonnement.

Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République

le 07 Juillet 2017 / Atteinte à l'autorité de l'état | Criminalité organisée et terrorisme | Droit fondamental et liberté publique | Enquête | Instruction | Police | Pouvoir public

À l’occasion de son discours à la Nation lors du Congrès de Versailles, le président de la République, prenant l’opinion publique à témoin, a voulu donner des gages à tous celles et ceux qui contestent le projet de loi du 22 juin 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure en annonçant, d’une part, la fin de l’état d’urgence et, d’autre part, le nécessaire contrôle du juge judiciaire.

En réalité, nous avons assisté à une entreprise de mystification qui souligne en creux la duplicité du discours présidentiel en matière de protection de nos libertés.

La réforme du tribunal de police

le 16 Juin 2017 / Droit pénal général | Jugement | Police

Le 1er juillet 2017 entreront en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle qui transfèrent les audiences du tribunal de police, aujourd’hui relevant du tribunal d’instance, au tribunal de grande instance et suppriment les juridictions de proximité.

En outre, à cette date entreront en fonction les anciens juges de proximité nommés magistrats à titre temporaire en application du décret du 21 avril 2017 portant nomination dans la magistrature.

La justice prédictive en question

le 14 Juin 2017 / Procédure | Profession juridique et judiciaire | Jugement | Affaires

Igor était seul dans la cellule bétonnée. Devant lui, l’écran venait de s’éteindre. Il ne lui restait que quelques minutes à patienter avant de connaître sa situation judiciaire définitive. Il était dans cet état intermédiaire qui était intitulé par la procédure pénale « Présomption d’innocence provisoire. » À quelques kilomètres de là, derrière un second écran qui venait de s’éteindre, un avocat expliquait à son stagiaire : « Dans quelques instants, nous aurons l’audience dite « Approbation de décision ».

Le jour sans fin de l’état d’urgence

le 09 Juin 2017 / Criminalité organisée et terrorisme | Droit fondamental et liberté publique | Police | Pouvoir public

Selon des informations du Monde du 7 juin, avant de mettre fin en novembre 2017 à l’état d’urgence proclamé le 14 novembre 2015, le gouvernement entend faire adopter un projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ». Franchissant un pas qui n’avait pas encore été franchi par les gouvernements précédents, le gouvernement Philippe entend inscrire dans le droit commun la plupart des mesures d’exception de l’état d’urgence. Les autorités administratives pourront désormais en permanence ordonner, sans autorisation préalable du juge judiciaire, assignations et perquisitions administratives. Seraient aussi étendues les possibilités pour les pouvoirs publics de fermer les lieux de culte, de créer des zones de protection et de sécurité.

Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention

le 30 Mai 2017 / Procédure | Droit fondamental et liberté publique | Peine et exécution des peines

Aux termes de plusieurs recours et d’une campagne de mobilisation menée notamment par l’association Robin des Lois1, Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, a annoncé le 5 mai 2017 qu’aucune expérimentation visant à installer des bureaux de vote dans un centre pénitentiaire ne serait effectuée, faute de temps et de base légale2.

L’espoir était pourtant immense lorsqu’en mars dernier, l’ex-ministre de la justice s’était engagé à faire une étude de faisabilité pour une éventuelle expérimentation du droit de vote en prison3.

« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats

le 19 Mai 2017 / Organisation de la profession | Profession juridique et judiciaire

Par arrêt Jurisystem du 11 mai 2017, la Cour de cassation vient confirmer l’interdiction faite à une société qui n’est pas constituée par des avocats, d’utiliser les noms de domaine www.avocat.net et www.iavocat.fr en ordonnant en outre leur transfert immédiat au Conseil national des barreaux (CNB).