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Absence de convention d’honoraires : l’incertitude de la sanction

Alors que la question de la sanction de l’absence de convention d’honoraires reste incertaine depuis la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 qui, modifiant l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, généralise l’exigence d’une telle convention, on signalera, pour mieux souligner leur ambiguïté, deux arrêts de la cour d’appel de Limoges du 12 septembre 2017, récemment mis en ligne sur le site Legifrance.

par Laurent Dargentle 16 novembre 2017

Par une formule générale et identique aux deux espèces, les juges d’appel, rappelant que « l’article 10 de la loi de 1971, modifié par la loi du 6 août 2015, prescrit que ces honoraires sont fixés par convention », posent en principe, qu’« à défaut, l’honoraire est fixé en fonction des usages de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences ». Ils ajoutent par ailleurs que « d’une manière générale il appartient déontologiquement à tout conseil d’informer son client du coût prévisible de la procédure et en cas de contestation d’honoraires de justifier d’un minimum d’information ».

À prendre la formule à la lettre, ces deux décisions semblent ainsi prendre le contre-pied d’un précédent arrêt de la cour d’appel de Papeete du 2 août 2017 (V. nos obs., Dalloz actualité, 12 sept. 2017 ) qui, statuant pour la première fois sur la portée de l’absence d’une convention d’honoraires depuis la loi du 6 août 2015, avait jugé qu’à défaut d’une telle convention, l’avocat n’a droit à aucun honoraire, faisant ainsi de l’exigence d’une convention écrite une condition ad validatem. Le renvoi ainsi opéré aux critères aux termes desquels l’honoraire doit être fixé, qui figurent désormais à l’alinéa 4 de l’article 10 modifié, permettrait de pallier l’absence de convention. Une lecture qui justifierait, à n’en pas douter, une large diffusion.

Il reste qu’une telle interprétation semble devoir être sérieusement réservée dans ces deux espèces relatives à la contestation des honoraires d’avocats par leurs clientes qui leur avaient confié la défense de leurs intérêts pour les représenter et les assister dans leur procédure de divorce.

Ainsi, dans le premier arrêt (n° 16/014221), la convention d’honoraires, signée en 2011, ne faisait pas défaut, bien au contraire. Elle fixait clairement les honoraires en fonction d’un barème des actes accomplis selon leur nature, sans les limiter à un seul acte pour chacune d’elle, afin de répondre en conséquence aux besoins de la procédure. Et la cour d’appel de juger que les honoraires fixes réclamés par l’avocat constituent la légitime rémunération du travail qu’elle a effectué dans une procédure de divorce qui a duré cinq ans et nécessité, outre l’ouverture du dossier et les entretiens, la rédaction de nombreux actes et conclusions et la présence de l’avocat aux audiences de plaidoirie. Elle ajoute qu’il en est de même de l’honoraire complémentaire, la cliente ayant été parfaitement informée qu’il rémunère la réalisation et le résultat obtenu, au taux de 10 % hors taxe sur les sommes allouées au titre de la prestation compensatoire, des dommages et intérêts et du partage. Enfin, elle précise qu’en prenant comme base de calcul la table de capitalisation pour les rentes viagères et en la limitant à cinq années, l’avocat a justement fixé l’honoraire complémentaire qui rémunère légitimement le travail accompli durant cinq ans pour la défense des intérêts de sa cliente dans sa procédure de divorce.

Dans le second arrêt (n° 16/014751), une cliente avait signé en 2015 une convention d’honoraires dans laquelle elle confiait la défense de ses intérêts à un avocat dans une procédure de divorce l’opposant à son époux et qui fixait un honoraire de 150 € HT par heure au temps passé par l’avocat, avant qu’un désistement d’instance ne soit constaté par le juge. La cliente devait cependant ensuite « solliciter son avocat pour poursuivre son assistance à la suite de la seconde requête en divorce déposée par le mari en janvier 2016, sur la base en conséquence de la convention d’honoraires de juin 2015 ». C’est dans ce cadre, que la cour d’appel de Limoges juge que la cliente était ainsi bien informée du coût horaire de la prestation de son conseil et de la facturation au temps passé. Elle ajoute que les honoraires réclamés par l’avocat constituent la légitime rémunération du travail effectué dans la procédure de divorce opposant la cliente à son mari jusqu’à l’ordonnance de non conciliation et que ce travail ne saurait être ramené à une réitération pure et simple du dossier préparé dans la procédure avant désistement, alors qu’il a correspondu à au moins un rendez-vous, la préparation des audiences de renvoi et de plaidoirie, celle des conclusions tenant compte de l’évolution de la situation et des demandes, de la présence et la défense aux audiences de renvoi et de plaidoirie.

On le voit, si la mention, dans la seconde espèce, d’un renvoi en 2016 à la convention signée en juin 2015 pouvait éventuellement interroger sur l’application de la loi Macron, le premier arrêt ne laisse aucun de doute quant à la nécessaire application du droit antérieur, alors que dans le même temps, l’absence de convention n’était relevée dans aucune des deux affaires. Aussi, ne nous semble-t-il pas opportun de voir dans ces deux arrêts une contradiction à l’arrêt de la cour d’appel de Papeete du 2 août 2017, dès lors que les faits de ces décisions ne relèvent pas du même droit applicable; ce qui n’obère en rien une éventuelle opposition à venir des cours d’appel, entre exigence ad validatatem ou ad probationem de la convention d’honoraires (sur cette alternative, V. nos obs. préc.).

 

Commentaires

bonjour, je suis novice en droit mais je m'interroge sur les 2 arrêts de la Cour d'Appel de Limoges que vous mettez en opposition avec l'arrêt de la Cour d'Appel de Papeete.
en effet, d'une part, je constate que les 2 arrêts de la Cour d'Appel de Limoges ont été rédigés par le même juge, la première Présidente, Annie ANTOINE.
d'autre part, dans les 2 arrêts, il y a eu des conventions signées avant la Loi du 6 août 2015 et il semble que dans sa rédaction de l'arrêt la première Présidente de Limoges ait fait référence à "l'avant 6 août 2015" et non à l'après 6 août 2015 (ce n'était pas l'objet de l'Appel, ni l'appelant, ni l'intimé n'ayant fait référence à la Loi du 6 août 2015)

je vous remercie de votre aide
cordialement

Bonsoir,

ces arrêts sont intéressants mais ne remettent nullement en cause l'arrêt de la cour d'Appel de Papeete.

Dans les 2 arrêts de Limoges, il existe des conventions signées, et des diligences ont été faites par les avocats. De plus les conventions sont antérieures à 2015. Il était par conséquent possible de s’appuyer sur l'art 10 du décret de 2005 pour la taxation.

Dans le cas de Papetee, il n'existe aucune convention, sachant qu'il y a une obligation depuis la modification en août 2015 de l'art 10 de loi du 31 décembre 1971, le juge a donc rejeté l'ensemble des honoraires, faute de pouvoir les calculer.

Pour qu'un juge de l'honoraire puisse rendre une décision, il me semble indispensable qu'il existe une convention fixant les honoraires, et les modes de calcul.

La modification de l'article 10 le 8 août 2015, a supprimé "A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.".

Depuis le 8 août 2015, sans convention, le juge de l'honoraire n'a aucune base légale de calculer les honoraires.

Bonjour,

Avec Yves, en effet, à suivre l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version issue de la loi du 06 août 2015, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la 3ème partie de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires c'est-à-dire avant même toute rémunération.

Il convient donc de relever que désormais les critères posés par l'alinéa 4 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, permettant de fixer les honoraires selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, sont dorénavant censés être pris en considération au sein même de la convention d'honoraires.

Qu'il s'agit donc d'une formalité précontractuelle laquelle entre au surplus dans le champ du droit de la consommation de sorte que l'avocat ne saurait s'affranchir de l'obligation de régulariser avec son client une convention d'honoraires.

D'ailleurs, la Cour de justice de l’union européenne affirme que le système de protection est justifié par la situation d'infériorité du consommateur (client-consommateur profane) à l'égard du professionnel en raison de l'asymétrie d'information entre l'avocat et son client qui découle de la technicité de la matière juridique (CJUE 15 janvier 2015 « Siba » aff. C-537/13)

Dans un arrêt n° 17/03473 le 13 mars 2018 la Cour d'appel de Bordeaux, par exemple, a pu considérer que :"La sanction de l'absence de cette formalité substantielle, pour que la loi est un sens, est l'impossibilité pour l'avocat de réclamer un honoraire".

Bonjour,

En effet, à suivre l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version issue de la loi du 06 août 2015, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la 3ème partie de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires c'est-à-dire avant même toute rémunération.

Il convient donc de relever que désormais les critères posés par l'alinéa 4 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, permettant de fixer les honoraires selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, sont dorénavant censés être pris en considération au sein même de la convention d'honoraires.

Qu'il s'agit donc d'une formalité précontractuelle laquelle entre au surplus dans le champ du droit de la consommation de sorte que l'avocat ne saurait s'affranchir de l'obligation de régulariser avec son client une convention d'honoraires.

D'ailleurs, la Cour de justice de l’union européenne affirme que le système de protection est justifié par la situation d'infériorité du consommateur (client-consommateur profane) à l'égard du professionnel en raison de l'asymétrie d'information entre l'avocat et son client qui découle de la technicité de la matière juridique (CJUE 15 janvier 2015 « Siba » aff. C-537/13)

Dans un arrêt n° 17/03473 le 13 mars 2018 la Cour d'appel de Bordeaux, par exemple, a pu considérer que :"La sanction de l'absence de cette formalité substantielle, pour que la loi est un sens, est l'impossibilité pour l'avocat de réclamer un honoraire".

Cher tous,

Ces arrêts ne nous semblent pas non plus participer d'une remise en cause de la jurisprudence "Papeete" et c'est précisément ce que nous relevons dans le dernier paragraphe.

Cependant et depuis, vous aurez notez l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 déc. 2017, n° 16/19160, (Dalloz actualité, 19 janv. 2018, obs. J.-D. Pellier) qui juge que l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi Macron du 6 août 2015, n’assortissant l’obligation de convenir d’une convention d’honoraires d’aucune sanction, il n’y a pas lieu de tirer de l’absence d’une telle convention l’impossibilité pour l’avocat de solliciter toute rémunération des diligences accomplies.

Bien à vous,

Laurent DARGENT

Bonjour,

En effet, comme le mentionne en préambule le titre de votre commentaire l’incertitude de la sanction ne nous a pas échappé.

Et, à suivre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence la formule est classique puisqu'elle reprend une solution conforme au principe du consensualisme.

En effet, celui-ci ne semble pouvoir être écarté qu'en vertu d'un texte exprès de sorte que, à défaut de toute précision, l'exigence d'un écrit ne peut donc être présumé "ad validitatem".

Pour autant, à supposer que l'écrit ne soit pas exigé ad validitatem, mais ad probationem cette différence n'est qu'apparente : comme le rappelle un vieil adage "idem est non esse aut non probari" (n'avoir pas de droit ou pouvoir le prouver sont la même chose).

A cet égard, l'Histoire montre que le rôle probatoire de l'écrit s'est renforcé au moment du développement du consensualisme (cf. Ordonnance de Moulins de 1566 : Lettres passent témoins) et les sociologues ont souligné que les formalités ad probationem et ad validitatem exercent des fonctions voisines (H. Lévy-Bruhl, Aspect sociologiques du droit, Paris 1965 p. 93).

Cela étant, comme je le mentionne dans ma précédente contribution avec le formalisme contemporain imposé par certaines dispositions du droit de la consommation n'y a-t-il pas télescopage (interpénétration) entre droit commun et droit spécial si l'on s'en tient à la jurisprudence du droit communautaire s'agissant de la protection du "client-consommateur profane" ?

Bien cordialement.

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