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Achat d’un bien en indivision : indifférence des modalités du financement

Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.

par Nicolas Kilgusle 24 janvier 2018

En l’espèce, deux personnes ont acquis indivisément, pour moitié chacune, divers lots sur lesquels elles ont créé un lotissement et une maison d’habitation. Si l’indivision visait des quotes-parts identiques, le financement était, pour sa part, inégalitaire.

Dans le cadre d’un litige portant sur la liquidation et le partage de la maison indivise, la cour d’appel s’est fondée sur la part que chacun des indivisaires avait effectivement financée. Elle a jugé que les droits de l’un s’élèveraient à 46,24 % de la valeur du bien et ceux de l’autre à 31,22 %.

La Cour de cassation censure le raisonnement et énonce que «...

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