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Admission des créances : portée sur la prescription opposable à la caution solidaire

L’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

par Alain Lienhardle 18 octobre 2018

Par cet arrêt du 3 octobre 2018, la chambre commerciale réaffirme de façon synthétique et complète la solution qu’elle avait déjà posée, de manière moins limpide, par un arrêt du 4 juillet 2018 (Com. 4 juill. 2018, n° 16-20.205 P, Dalloz actualité, 3 sept. 2018, obs. G. Payan ; D. 2018. 1484 ; ibid. 1829, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; AJ Contrat 2018. 438, obs. G. Piette ; Rev. sociétés 2018. 534, obs. L. C. Henry ).

Avec la réforme de la prescription civile opérée par la loi du 17 juin 2008, qui a remplacé l’obscure règle de l’interversion des prescriptions par un délai spécifique de dix ans d’exécution des décisions de justice, devait prendre fin la jurisprudence antérieure constante de la Cour de cassation, qui faisait produire cet effet interversif à la décision...

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