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Affaire Benguigui : rappel de l’importance du principe de légalité

La Cour de cassation considère que les dispositions légales incriminant le fait pour un responsable politique de ne pas déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts sont suffisamment claires et précises pour permettre au juge pénal de les interpréter sans risque d’arbitraire.

par Julie Galloisle 5 janvier 2018

La pertinence et l’efficacité du contrôle de constitutionnalité a posteriori, depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2010, ne sont plus à prouver, particulièrement en matière pénale. Nombreuses sont, en effet, les décisions qui ont été rendues par le Conseil constitutionnel ayant eu pour effet de déclarer inconstitutionnelle une condition composant l’un des éléments constitutifs de l’infraction reprochée au demandeur voire un des éléments constitutifs en lui-même et ainsi conduire à l’abrogation de cette infraction.

Il importe de rappeler que le principe de légalité des délits et des peines, principe qui irrigue notre droit pénal, exige d’une part, qu’un texte d’incrimination existe préalablement à la survenance comportement à réprimer et, d’autre part, que ce texte soit suffisamment prévisible et intelligible. En effet, il ne suffit pas qu’un texte prévoit l’infraction antérieurement à la commission des faits ; il faut encore que cette infraction ne soit pas indéfinie. Aussi appartient-il au législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis sans quoi l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen serait méconnu.

Et en ce domaine les illustrations remarquables ne manquent pas. On se souvient des retentissantes décisions rendues s’agissant du crime de viol incestueux (Cons. const. 16 sept. 2011, n° 2011-163 QPC, Dalloz actualité, 26 sept. 2011, obs. E. Allain ; D. 2011. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; ibid. 2012. 1033, obs. M. Douchy-Oudot ; AJ pénal 2011. 588, obs. C. Porteron ; Constitutions 2012. 91, obs. P. de Combles de Nayves ; RSC 2011. 830, obs. Y. Mayaud ; ibid. 2012. 131, obs. E. Fortis ; ibid. 183, obs. J. Danet ; ibid. 221, obs. B. de Lamy ; RTD civ. 2011. 752, obs. J. Hauser ) et du délit d’atteintes sexuelles incestueuses (Cons. const. 17 févr. 2012, n° 2011-222 QPC, Dalloz actualité, 28 févr. 2012, obs. C. Fleuriot ; D. 2012. 1033, obs. M. Douchy-Oudot ; RSC 2012. 146, obs. Y. Mayaud ), lesquels avaient été déclarés contraires à la Constitution faute de précision suffisante du législateur quant aux personnes devant être regardées au sens de ces qualifications, comme membres de la famille (Cons. const. 16 sept. 2011, n° 2011-163 QPC, consid. n° 4, préc. ; 17 févr. 2012, n° 2011-222 QPC, consid. n° 4, préc.). On se souvient encore, sinon plus en raison de la personnalité suspectée d’avoir commis l’infraction, de la décision rendue s’agissant du délit de harcèlement sexuel, lequel avait été également déclaré contraire à la Constitution faute de définition suffisante du comportement incriminé (Cons. const. 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC, consid. n° 5, Dalloz actualité, 10 mai 2012, obs. M. Bombled ; AJDA 2012. 1490, étude M. Komly-Nallier et L. Crusoé ; D. 2012. 1372 , note S. Detraz ; ibid. 1177, édito. F. Rome ; ibid. 1344, point de vue G. Roujou de Boubée ; ibid. 1392, entretien C. Radé ; ibid. 2917, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin ; ibid. 2013. 1026, obs. P....

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