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Apprentissage, fonction publique : la loi Avenir professionnel veut chambouler les règles

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel veut revoir de nombreuses règles. La ministre du travail a tout de même quelque peu été freinée dans sa volonté réformatrice par le Conseil constitutionnel.

par Jean-Marc Pastorle 6 septembre 2018

Le président de la République a promulgué le 5 septembre 2018 la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que les députés avaient définitivement adoptée le 1er août dernier. À aucun stade de l’examen du texte, ces derniers n’ont trouvé de terrain d’entente avec les sénateurs sur la réforme de l’apprentissage ou de la formation professionnelle.

La future loi revoit les règles en vigueur : les branches professionnelles seront désormais placées au cœur du dispositif de la formation professionnelle, tandis que les régions voient leur rôle réduit en matière d’apprentissage. Une nouvelle institution nationale publique, France compétences, sera à la manœuvre. Chargée de réguler la formation professionnelle continue et l’apprentissage, elle conserve le principe du quadripartisme par un pilotage commun de l’État, des régions et des organisations syndicales et professionnelles. Les fonds pour le financement des centres de formation des apprentis seront versés aux régions au titre de la péréquation territoriale selon des critères définis après une procédure de négociation. Une contribution unique est créée pour financer la formation professionnelle qui sera gérée par les branches professionnelles et non plus par les régions.

Bien plus modestement que ce que les sénateurs leur avaient réservé, les régions réaliseront des actions d’information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle. Elles devront également organiser un débat annuel en conseil régional sur les dépenses engagées en matière d’apprentissage sur la base d’un rapport présenté par le président du conseil. Ce rapport devra être transmis pour information au représentant de l’État dans la région et à France compétences.

Le recrutement des contractuels était trop cavalier

La loi devait ouvrir de nombreux emplois de direction des trois versants de la fonction publique aux contractuels mais le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions visées, pour vice de procédure. Un répit donc pour le recrutement au statut dans la fonction publique.

Les articles 111, 112 et 113 du projet de loi devaient en effet rendre possible le recrutement d’agents non titulaires aux emplois de direction à caractère fonctionnel des administrations de l’État et de ses établissements publics. Dans la fonction publique hospitalière, l’ouverture au recrutement de non-titulaires devait concerner sur l’ensemble des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital. Dans la territoriale, la mesure portait sur les emplois fonctionnels des collectivités de plus de 40 000 habitants. Ces dispositions, fruit d’un amendement gouvernemental en première lecture, ont été supprimées par le Sénat mais réintroduites en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale par le gouvernement. Or elles ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel a donc estimé qu’elles avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.

Les juges de la rue de Montpensier n’ont en tout cas pas censuré les mesures relatives à la position de disponibilité des fonctionnaires. Ils n’étaient cependant pas saisis des articles 108, 109 et 110 du texte qui prévoient que, pendant une durée maximale cumulée de cinq ans au cours de la carrière, les agents qui sont placés en position de disponibilité et exercent une activité professionnelle pendant cette période pourront conserver leurs droits à l’avancement. Ces articles ne sont donc pas déclarés conformes mais cela n’empêche que le Conseil soit saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité puisque la disposition a été maintenue dans le projet de loi malgré l’alerte du Conseil d’État, dans son avis du 30 avril dernier (n° 394596, Lebon ). Il concluait qu’en l’absence d’urgence, « la mesure proposée gagnerait à être approfondie et à s’inscrire, de préférence à titre expérimental, dans un projet de loi d’ensemble relatif à la fonction publique dans lequel elle trouverait mieux sa place ».

Le Conseil constitutionnel a écarté la plupart des griefs soulevés contre le texte, notamment ceux relatifs à l’insuffisance d’étude d’impact, à la réforme du compte personnel de formation ou sur l’évolution des règles de l’assurance chômage. Il a néanmoins invalidé l’article 70 du projet de loi qui habilitait le gouvernement à adopter des mesures relatives aux missions, à l’organisation et au financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées. En se bornant à indiquer qu’il reviendrait au gouvernement de « redéfinir » ces missions, organisation et financement, « le législateur a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance ».

 

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