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Assemblée générale : portée et sanction d’un abus de minorité

Un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante.

par Alain Lienhardle 4 janvier 2018

La question de la sanction de l’abus de minorité a beaucoup agité la jurisprudence et la doctrine il y a vingt-cinq ans. La Cour de cassation a fixé sa position par l’arrêt Flandin du 9 mars 1993 : plutôt que de consacrer la solution plus expéditive de « l’arrêt valant vote », elle a préféré celle de la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter les minoritaires défaillants lors d’une nouvelle assemblée, qui tiendra alors...

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