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Avocats aux conseils : l’Autorité de la concurrence souhaite quatre offices supplémentaires

Après plusieurs mois de consultation auprès des professionnels concernés, l’institution a rendu public son avis le 29 octobre.

par Thomas Coustetle 7 novembre 2018

Ces quatre nouveaux offices devraient ainsi s’ajouter à l’horizon 2020 aux soixante-huit cabinets existants. Une évolution motivée par plusieurs impératifs (v. Dalloz actualité, 11 juin 2018, art. T. Coustet ). Un contexte économique jugé « très favorable » notamment.

Un contexte économique plutôt « très favorable » pour une activité « de niche »

Avec un taux de marge de près de 43 % en 2017, l’activité « de niche » menée par les avocats aux conseils est qualifiée de « très rentable » par le gendarme de la régulation. Le bénéfice net par associé est « élevé » avec un peu de plus de « 500 000 € par an ».

L’essentiel du chiffre est cependant concentré autour de « quelques grands offices historiques », ce qui laisse peu de places aux « plus petites structures ». Une observation toutefois pondérée : « seuls » sept offices ont un bénéfice annuel par associé inférieur à 100 000 €, relève le texte.

Le retour d’expérience des avocats nouvellement nommés est d’ailleurs « globalement positif ». Les nouveaux venus ont ainsi dégagé des bénéfices dès leur démarrage, réalisant un chiffre d’affaires moyen par associé de 53 500 € dès leur premier semestre d’activité, soit un bénéfice de 4 500 € bruts par mois. 

Le projet de filtrage des pourvois : « un enjeu majeur pour la profession »

Si l’ouverture du marché est justifiée par la relative stabilité de la profession « à l’horizon de deux ans », l’Autorité concède que le projet de filtrage des pourvois devant la Cour de cassation fait peser « une incertitude sur l’évolution du contentieux devant la haute juridiction ». 

Certes, le projet demeure à ce jour « hypothétique », mais l’avis parle d’un « enjeu majeur pour la profession ». Et pour cause, si la réforme aboutie, elle risque de faire de cette profession une victime collatérale en impactant la volumétrie des dossiers traités.

Le filtrage, souhaité par Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, a pour ambition de « valoriser la production jurisprudentielle sur un nombre de pourvois plus restreints » (v. Dalloz actualité, 30 mars 2018, art. P. Januel ). Le taux des pourvois recevable après le filtrage serait réduit dans des proportions de « 50, voire 60 % », évalue l’avis. Mécaniquement, le travail des avocats aux conseils s’en trouverait impacté dans des proportions similaires. 

Pour l’heure, le projet est en suspens. Il n’a pas été adossé au projet de réforme, actuellement en discussion devant le Sénat. Interrogée en séance sur ce point, la direction des affaires civiles et des grâces (DASC) a fait savoir qu’un « groupe de travail serait prochainement constitué pour réfléchir aux modalités et à son articulation avec la réforme de la procédure d’appel ».

 

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