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Bail commercial : web conférence le lundi 19 mars

Dans le cadre des rencontres de Dalloz Pratique[s], Maître Catherine Cariou fera, à l’occasion d’une web conférence, le point sur l’actualité de la prescription de l’action en bail commercial.

par Yves Rouquetle 13 mars 2018

Parmi les questions abordées, Me Cariou se penchera sur :

- le champ d’application de la prescription biennale du statut ;
- la durée de la prescription en matière de bail commercial ;
- le point de départ du délai de prescription de l’action ;
- le délai durant lequel il est possible de revendiquer le statut des baux commerciaux après un bail dérogatoire ;
- les causes d’interruption de la prescription.

Cette web conférence aura lieu lundi 19 mars 2018, de 12H00 à 12H45

Inscrivez-vous en cliquant ici

 

Catherine Cariou est avocat au Barreau de Paris et Membre de l’Atelier des Baux Commerciaux de Lorraine.

 

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