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Bail d’habitation : le contenu de la notice d’information (congé) est précisé

Un arrêté du 13 décembre 2017 précise le contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

par Yves Rouquetle 22 décembre 2017

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version émanant de la loi ALUR, qui précise qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de...

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