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Bail loi de 1948 : sort de la sous-location en cas de décès du locataire principal

Le seul encaissement des sous-loyers reversés aux bailleurs ne suffit pas à conférer à la veuve du locataire, qui n’est pas titulaire du bail, la qualité d’occupante. Le sous-locataire dont le titre a été reconnu judiciairement est occupant de bonne foi et bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal.

par Camille Dreveaule 12 juillet 2018

Destiné à une large publication, l’arrêt rapporté aborde la question de l’incidence du décès du locataire principal sur la sous-location.

Dans cette affaire, un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 avait été conclu. L’appartement avait été sous-loué en vertu d’un contrat soumis à ce même régime juridique. Le locataire principal étant décédé, le propriétaire avait assigné sa veuve ainsi que le sous-locataire en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.

Le pourvoi reprochait à la cour d’appel de pas avoir condamné la veuve du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation. Il arguait que, bien que dépourvue du droit de sous-louer, cette dernière avait encaissé les loyers de la sous-location après le décès de son époux. Se comportant comme un bailleur de fait, elle devait être considérée comme occupant sans droit ni...

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