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Bien-être animal : les carences de la future loi agriculture et alimentation

Le 5 octobre dernier, le projet de loi agriculture et alimentation a été déféré au Conseil constitutionnel. Une saisine à l’initiative des sénateurs qui ne portent pas sur les dispositions relatives au bien-être animal.

par Thomas Coustetle 15 octobre 2018

Le texte de loi est issu des états généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. La feuille de route annoncée lors de la journée de clôture avait provoqué l’ire du ministre de l’Écologie de l’époque, Nicolas Hulot. À tel point que celui-ci avait même refusé d’y participer. Un texte également jugé décevant par les associations, telle que « L214 », qui s’est montrée active à cette occasion pour faire avancer la problématique du bien-être animal.

La loi consacre un chapitre II « Respect du bien-être animal »

Sur le papier, le texte traduit quelques avancées. La loi étend le délit de maltraitance animale à un an de prison et à 15 000 € la peine encourue ; offre la possibilité aux associations de protection animale de se porter partie civile ; autorise l’expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs et interdit la mise en production de tout nouveau bâtiment d’élevage de poules pondeuses en cage.

Pour le reste, le texte renvoie à un rapport que le gouvernement s’engage à remettre au Parlement dans un délai de « dix-huit mois » à compter de la promulgation de la loi, portant sur « les évolutions souhaitables et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal ».

Les mesures proposées devront « éclairer le Parlement » sur « les conditions de transport d’animaux depuis le territoire national à destination des pays membres et tiers » et devront proposer une alternative « éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons ». 

L’interdiction des élevages de poules en cage ne fait pas partie des amendements retenus

L214 ne masque pas sa désillusion. Sylvain Dibiane, chargé d’affaires publiques au sein de l’ONG, attendait beaucoup de cette consultation engagées pourtant sur plusieurs mois par l’exécutif. « Une seule disposition s’est dégagée de la discussion (malgré l’avis défavorable du gouvernement) : l’introduction à titre expérimental d’une alternative végétarienne hebdomadaire dans les cantines ». Pour le reste, aucun des 80 amendements n’a été retenu. « Il s’agit d’un rendez-vous raté. La pression est venue de plus haut. Le gouvernement a cédé aux sirènes des filières, de la viande notamment », s’émeut-il.

Par exemple, l’interdiction des élevages de poules en cage ne fait pas partie des amendements retenus. Il a été rejeté par la majorité, laissant subsister l’interdiction de l’installation de nouvelles cages. Une pétition de 150 000 signatures a pourtant été déposée pour passer à un élevage alternatif en ce qui concerne les poules restantes », regrette-t-il.

Sur ce point, Sylvain Dibiane souligne « qu’il n’existe déjà plus d’installations d’élevage en cage depuis des années. Nous réclamions par amendement une extension de ce dispositif à l’élevage de lapins, mais celui-ci a été rejeté.  

Sur le rapport à venir, il est jugé « couteux et chronophages », et « sert à créer l’illusion d’une action dans ce domaine », alors que les « souffrances engendrées par les conditions de transport et de vie de ces animaux sont connus ».

 

Commentaires

La déception est effectivement immense pour tous ceux qui sont conscients de l'immense souffrance des animaux dans les systèmes de production intensifs et dans les abattoirs. Cette loi n'apporte pratiquement aucune avancée sur la protection des animaux et reste bien en deçà des attentes de la majorité des français.

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