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Brevet : l’acte nul ne peut être rétroactivement confirmé

La Cour de cassation rappelle les effets de la nullité absolue et ce, concernant une affaire sur un brevet européen.

par Jeanne Daleaule 9 novembre 2018

Une présentation rapide des faits s’impose pour comprendre la portée de cette décision du 26 septembre 2018. Cet arrêt rendu sur renvoi après cassation (Com. 16 déc. 2014, n° 13-23.986, D. 2015. 72 - 4 autres arrêts ont été rendus par la Cour de cassation dans cette affaire) concerne un brevet européen relatif à une « porte à rideau relevable renforcée par des barres d’armature horizontales » qui a fait l’objet d’une contrefaçon, affaire jugée sur le fond en 2003. La société N., titulaire du brevet européen, a conclu en 1990 avec la société N. France, un...

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