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CEDH : condamnation française pour violences policières

Le décès d’une personne vulnérable atteinte de troubles psychiatrique survenu à la suite des traitements qui lui ont été infligés lors d’une intervention policière n’a pas violé son droit à la vie garanti à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme mais a constitué une atteinte à la dignité humaine contraire à l’article 3 de la Convention.

par Elisabeth Autierle 5 décembre 2017

En novembre 2009, un ressortissant français souffrant de troubles psychiatrique fut à l’origine de désordres dans une pharmacie de Valentigney nécessitant l’intervention des forces de l’ordre.

Informés par le centre d’information et de commandement (CIC) des troubles psychiatriques du perturbateur, les quatre fonctionnaires de police qui arrivèrent sur place ordonnèrent à l’intéressé de quitter les lieux. Cependant, face à son opposition, ils le portèrent de force en dehors de la pharmacie en saisissant son bras et son mollet ce qui le fit chuter. En tentant par la suite de le menotter, l’un des policiers porta deux coups de poing au plexus de l’interpellé avant de l’immobiliser violemment et de le placer dans le fourgon de police. Cinq minutes après leur intervention et constatant que l’état de santé de l’intéressé, dans une position d’agitation et d’excitation extrême, se détériorait, les policiers demandèrent l’assistance des pompiers et du SAMU qui sur place n’arrivèrent pas à réanimer l’interpellé dont la respiration avait été coupée. Le décès fut constaté 1h30 après les faits.

Une enquête sur les causes de la mort du ressortissant fut immédiatement diligentée et le rapport d’autopsie du médecin légiste révéla une défaillance cardiaque favorisée par un état de stress et d’agitation présentée par la victime lors de son interpellation.

Alors que les quatre policiers furent mis en examen du chef d’homicide involontaire, les juges d’instructions rendirent une ordonnance de non-lieu à statuer au motif que la force utilisée par les policiers était nécessaire et justifiée. La chambre d’instruction de la...

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