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Chantier sur la réforme pénale : le questionnaire soumis aux professionnels

Le ministère de la Justice a désormais ouvert ses cinq chantiers parmi lesquels celui sur la simplification de la procédure pénale, ayant pour référent, Jacques Beaume, procureur général honoraire et Franck Natali, avocat au barreau de l’Essonne et celui sur le sens de la peine ayant pour référent Bruno Cotte, ancien Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et Julia Minkowski, avocate au barreau de Paris.

par Lucile Priou-Alibertle 21 novembre 2017

Dans le cadre de ces chantiers, des consultations ont été lancées soumettant aux professionnels de la justice, certaines mesures envisagées.

Concernant la procédure pénale, une série de thématiques sera donc soumise aux magistrats, aux services d’enquête et aux auxiliaires de justice. La lecture de celles-ci témoigne d’une farouche volonté d’accélération du traitement pénal. Au stade de l’enquête, s’illustrent les souhaits de permettre au procureur de décider ab initio d’un placement en garde à vue pour 48 heures en cas de criminalité ou délinquance organisées, d’étendre l’enquête de flagrance, de permettre au agent de police judiciaire d’effectuer, seul, le dépistage en matière d’alcoolémie au volant, de ne pas soumettre à l’exigence d’une autorisation du parquet l’extension de la compétence des officiers de police judiciaire sur l’ensemble du territoire national, de recourir aux logiciels de dictée pour la rédaction des procès-verbaux d’audition…

Lors des poursuites, dans cette même volonté de célérité, se développerait la forfaitisation de certains délits tels que l’usage de stupéfiants ou le vol à l’étalage, et s’étendrait une énième fois le champ d’application de la composition pénale, de l’ordonnance pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Toujours, dans cette course contre la montre, l’instruction préparatoire n’aurait un règlement contradictoire qu’à la demande d’une partie. Le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal correctionnel ne serait plus possible après une information judiciaire et, s’agissant des nullités, le non-respect d’une formalité ne devrait entraîner l’annulation de la procédure s’il a porté atteinte « au caractère équitable de celle-ci ».

Si la lecture de ces propositions semblait, également, témoigner d’une certaine volonté répressive, celle-ci ne transparaît nullement des thématiques proposées au stade de l’application des peines. Soumises à la sagacité des conférences régionales portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l’emprisonnement et des commissions d’exécution des peines, les mesures proposées témoignent, quant à elles, du souhait de favoriser les alternatives à l’incarcération dans un souci affiché d’« efficacité » de la peine. Y figurent, notamment, les souhaits de développer les assignations à résidence sous surveillance électronique en lieu et place de la détention provisoire et comme peine autonome, de favoriser les alternatives à l’emprisonnement dès le prononcé de la condamnation ainsi que les travaux d’intérêt général ou encore de lever certaines restrictions relatives au prononcé de sursis avec mise à l’épreuve successifs.

La volonté d’accélérer le traitement des infractions ne fait donc aucun doute à la lecture des mesures proposées. Toutefois, la cohérence globale nous échappe quelque peu à ce stade, même si la rationalisation budgétaire paraît en sous tendre l’ensemble. Cependant, le souci de diminuer le coût de fonctionnement de la justice, non critiquable au demeurant, ne saurait se faire en sacrifiant une part des libertés individuelles. Or, le niveau des garde-fous semble bien être diminué dans les réformes proposées, particulièrement au niveau de la procédure d’enquête (transfert de compétences aux APJ, moindre intervention du parquet dans les gardes-à-vue, régime de nullité amoindri…).

Reste donc à recueillir l’avis des professionnels de la justice avant, peut-être, qu’au-delà du pragmatisme revendiqué, une vision d’ensemble de la justice puisse se dessiner.

 

Concernant le volet civil de la réforme, lire Chantier de la justice : la réforme de la procédure civile en (35) question(s)…

 

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