Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

La CJUE décrypte le principe de l’interdiction des pratiques abusives

Le principe de l’interdiction des pratiques abusives est un principe général du droit de l’Union et son application dans le domaine de la TVA ne requiert pas de mesure de transposition au niveau national.

par Elisabeth Autierle 4 décembre 2017

En 2002, trois copropriétaires ayant construit des résidences de vacances dans une zone de développement en Irlande, ont conclu avec une société deux contrats de bail dont l’un prévoyait une location des biens immobiliers pour une durée de vingt ans et un mois (bail de longue durée). Néanmoins, les contrats prirent fin par renonciation mutuelle et un mois plus tard les copropriétaires vendirent tous leurs biens immobiliers à des tiers.

Alors que la législation irlandaise exonère, dans le cadre d’un contrat de bail de longue durée, le paiement de la TVA sur les ventes des biens ayant déjà fait l’objet d’une première livraison soumise à celle-ci, l’administration fiscale réclama le paiement de la TVA aux copropriétaires au motif que la première livraison était artificielle, créée dans le but d’échapper à ce paiement.

À l’issue du recours formé par les assujettis contre cette décision, les juridictions irlandaises jugèrent que les contrats conclus avant les ventes immobilières s’apparentaient à des pratiques abusives prohibées par le droit de l’Union dont le principe...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :