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Classement d’un ressortissant de l’Union européenne dans un cadre d’emplois

Un ressortissant d’un pays de l’Union européenne où le contrat de droit privé est la règle dans les administrations doit voir son ancienneté reprise dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire français.

par Marie-Christine de Monteclerle 10 juillet 2018

Dans un arrêt du 27 juin 2018, le Conseil d’État précise les règles de classement dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale des ressortissants de l’Union européenne.

Il était saisi de la situation d’une Italienne titularisée dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à compter du 15 septembre 2008. Lui étaient donc applicables les règles issues du décret du 22 juillet 2003 et non celles du décret du 22 mars 2010 (qui ne sont cependant pas substantiellement différentes, v. G. Alberton, Recrutement...

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