Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Clause attributive de juridiction : la jurisprudence relative au règlement Bruxelles I étendue à la Convention de Lugano

Une clause attributive de juridiction conforme à l’article 23 de la Convention de Lugano créé, au profit de la juridiction désignée, une compétence exclusive qui prime la compétence spéciale de l’article 6, § 1, du même texte.

par François Mélinle 5 janvier 2018

La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale s’applique dans les litiges relatifs, d’une part, à un État de l’Union européenne et, d’autre part, à la Suisse, à la Norvège ou à l’Islande. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Son article 23 prévoit le régime des clauses attributives de juridiction : « si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État lié par la (…) Convention, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État lié par la (…) Convention pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ».

L’arrêt prononcé par la première chambre civile le 13 décembre 2017 concerne précisément le régime de ces clauses, en relation avec le principe, énoncé par l’article 6, § 1, de la Convention, selon lequel une personne domiciliée sur le...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :