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Comblement de l’insuffisance d’actif : application immédiate de la loi du 9 décembre 2016

En l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

par Alain Lienhardle 11 septembre 2018

La solution n’était pas évidente, puisque les cours d’appel étaient partagées. Par exemple, la cour d’appel de Versailles avait jugé, dans le silence du texte de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi « Sapin II), qui a modifié l’article L. 651-2 du code de commerce, que la nouvelle disposition n’était applicable qu’aux procédures ouvertes après le 11 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016...

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