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Comment contester le défaut d’impartialité objective du juge des libertés et de la détention ?

La contestation d’une éventuelle violation du principe d’impartialité doit nécessairement être examinée au travers de la procédure spécialement prévue à cet effet, à savoir la procédure de récusation inscrite aux articles 668 et suivants du code de procédure pénale.

par Dorothée Goetzle 19 octobre 2018

L’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme énumère plusieurs garanties visant à consacrer le droit à un procès équitable en matière pénale. Il en ressort notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Pour assurer l’effectivité de ce droit, le code de procédure pénale donne aux parties les moyens de se prémunir contre l’éventuelle impartialité d’un juge en sollicitant son éviction. Ainsi, la récusation est un incident soulevé spécifiquement dans le but de faire écarter un juge qu’une partie suspecte de partialité. Cette procédure peut être dirigée à l’encontre de tout magistrat du siège, quel que soit le stade de la procédure. En l’espèce, un individu fait l’objet, le jour de sa mise en examen, d’une ordonnance d’incarcération provisoire puis est placé sous mandat de dépôt. Le juge des libertés et de la détention ordonne ensuite la prolongation de sa détention avant que cette décision soit annulée par la chambre de l’instruction. Précisément, cette annulation reposait sur le défaut de mention, dans la décision, tant de la demande de renvoi dont le juge des libertés et de la détention avait été régulièrement saisi,...

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