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Compatibilité de documents de planification en matière d’urbanisme

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) ne sont pas soumis à une obligation de conformité, simplement de compatibilité, avec les orientations générales et les objectifs définis par les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Le contrôle opéré par le juge administratif s’effectue selon une analyse globale à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert.

par Jean-Marc Pastorle 8 janvier 2018

Les auteurs du SCoT du pays de Thelle ont adopté le principe d’une réduction du rythme de développement de l’habitat et de maîtrise de l’extension de l’urbanisation. À cette fin, le document d’orientations générales a prévu un plafond de 1 % de croissance démographique annuelle. Les auteurs du PLU ont toutefois retenu un rythme d’accroissement sensiblement supérieur à ce seuil.

Les juges du fond n’ont pas jugé le PLU incompatible avec le SCoT. En appel, la cour de Douai a estimé que les auteurs du plan avaient pris en compte les objectifs d’intérêt général propres à la commune, tels que le renouvellement et la diversification de l’habitat. Le Conseil d’État valide ce raisonnement. Appliquant aux PLU le même raisonnement qu’en matière d’urbanisme commercial (CE, 12 déc. 2012,...

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