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Condamnation d’un député pour outrage : limite légitime à la liberté d’expression

Eu égard en particulier à la nature des propos qui ne méritent pas la protection accrue revenant aux prises de positionS politiques, la Cour européenne estime que la condamnation du requérant pour outrage et la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées aux buts légitimes visés.

par Sabrina Lavricle 9 février 2018

En 2006, une information judiciaire fut ouverte pour des faits de fraudes électorales concernant les élections cantonales de Belfort-centre qui s’étaient déroulées en mars 2004. Dans ce cadre, le requérant, député du Territoire de Belfort et conseiller général fut mis en examen. Le juge D., en charge de l’instruction, fit procéder à différents actes, dont une perquisition au domicile du requérant, avant que l’affaire soit dépaysée et confiée à un juge d’instruction de Dijon. En juin 2007, dans le cadre d’un meeting de campagne réunissant environ deux cent personnes, le requérant aborda notamment le thème de la justice et mit en cause personnellement le juge D., en lui reprochant notamment d’avoir agi en « commissaire politique » dans sa propre affaire et, dans une autre, d’avoir libéré deux braqueurs, des propos qui furent relayés dans la presse régionale. Le 12 juin, le juge D. déposa plainte avec constitution de partie civile. Une information judiciaire fut ouverte pour outrage à magistrat, le requérant mis en examen puis renvoyé devant le tribunal correctionnel. Le 25 février 2010, il fut reconnu coupable et condamné à 700 € d’amende. Ce jugement fut confirmé par la cour d’appel qui porta l’amende à 1 000 €. Enfin, par un arrêt du 3 janvier 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant, estimant que les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action des magistrats avaient été dépassées. Entre-temps, un non-lieu avait été rendu dans l’affaire de fraudes électorales.

Devant la Cour de Strasbourg, le député invoquait une violation de l’article 10 de la Convention qui garantit le droit à la liberté d’expression....

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