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Conditions d’indemnisation d’un bénéficiaire reconnu prioritaire

Le Conseil d’État précise les conditions d’indemnisation d’un bénéficiaire du droit au logement, reconnu prioritaire en raison de l’absence de réponse de l’État dans le délai imparti.

par Emmanuelle Maupinle 16 mai 2018

Le Conseil d’État rappelle que lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d’urgence, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission (V., CE 19 juill. 2017, n° 402172, Lebon ; AJDA 2017. 1531 ). Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de sa durée et du nombre de personnes composant le foyer...

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