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Conditions de consultation du conseil national d’évaluation des normes

À l’occasion d’un recours introduit contre le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 sur les redevances de réutilisation des informations du secteur public, le Conseil d’État a précisé dans quel cas le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) devait être consulté.

par Emmanuelle Maupinle 9 novembre 2018

L’article L. 324-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) pose le principe de la gratuité de la réutilisation des informations publiques. Il autorise toutefois certaines administrations à établir des redevances de réutilisation. Le décret en cause détermine les modalités de fixation de ces redevances et les catégories d’administrations qui sont autorisées à les établir.

L’association Regards Citoyens, à l’origine du recours, soutenait...

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