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Conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire au parent d’un enfant français

Par deux arrêts, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’application de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

par Emmanuelle Maupinle 9 juillet 2018

Selon le 6° de cet article, un tel titre est délivré à l’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil.

Dans la première affaire (n° 407087), pour juger que l’intéressé ne satisfaisait pas à la condition posée par le 6°, la cour administrative d’appel (CAA), après avoir constaté...

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