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Conséquences d’une consultation anticipée

L’administration qui consulte un organisme sur un projet de texte réglementaire par anticipation n’est jamais obligée de lui demander un nouvel avis lorsque cette consultation était facultative.

par Marie-Christine de Monteclerle 27 novembre 2017

Dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’État précise les obligations de l’administration lorsqu’elle a consulté un organisme sur un projet de texte réglementaire avant la promulgation de la loi que ce texte applique. Ces obligations diffèrent selon que la consultation a eu lieu à titre obligatoire ou facultatif.

En l’espèce, une organisation professionnelle, le SYNERPA, contestait un décret du 30 décembre 2015 relatif à l’évolution des prix des maisons de retraite. Ce texte a été pris en application de la loi n° 2017-1776 du 28 décembre 2015...

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