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Constatation des infractions aux règles d’urbanisme

La violation d’une règle du code de l’urbanisme est constituée lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction. La régularisation ultérieure des manquements, bien qu’elle soit intervenue avant la date constatée d’achèvement des travaux, n’efface pas l’infraction constituée.

par Jean-Marc Pastorle 31 janvier 2018

Titulaire d’une autorisation de lotir, Mme C. a fait ériger deux murs de soutènement qui ne respectaient pas le permis d’aménager. Un procès-verbal constatant ces manquements a été dressé le 24 mars 2011 et Mme C., après avoir été citée pour infraction au permis d’aménager, a été déclarée coupable. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a condamnée à 5 000 € d’amende et à la remise en état des lieux. Mme C. s’est pourvue en cassation en arguant du fait que l’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme n’est constituée qu’au jour de l’achèvement des travaux. Or, postérieurement au procès-verbal et avant le 28 décembre 2012, date d’achèvement des travaux, elle avait effectué des travaux de régularisation partielle de la hauteur de l’un des deux murs de soutènement. Pour Mme C., l’infraction n’est donc pas née avant la date constatée d’achèvement des travaux.

La chambre criminelle de la Cour de cassation écarte le grief soulevé et rejette le pourvoi. Elle précise que « dès lors que la violation des règles du code de l’urbanisme était constituée lors de l’établissement du procès-verbal du 24 mars 2011, peu important que certains manquements aient été, en partie, régularisés avant l’achèvement des travaux, la cour d’appel a justifié sa décision ».

 

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