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Constitutionnalité de l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989

Sous réserve de son application aux agents en fonction des établissements hospitaliers, l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 permettant à certains établissements hospitaliers de mettre fin aux baux en cours est conforme à la Constitution. 

par Camille Dreveaule 20 avril 2018

Les établissements hospitaliers ont un patrimoine immobilier hétéroclite provenant en partie de legs ou de dons. Ils sont notamment propriétaires de locaux à usage d’habitation relevant de leur domaine privé, occupés par leurs agents ou loués à des particuliers sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inséré sous l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 une disposition permettant à trois établissements hospitaliers, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, de reprendre un logement loué afin de l’attribuer à l’un de leurs agents (Dalloz actualité, 5 févr. 2016, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2016. 86, obs. F. de la Vaissière  ; A. Danon, Baux d’habitation : création d’un cas de résiliation de bail pour permettre à des centres hospitaliers de loger leur personnel, Loyers et copr. 2016. Étude 5).

Le dispositif est inédit dans la loi de 1989 puisque le législateur n’a pas ouvert...

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