Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Contrat de réparation navale : notion de réception du navire

La réception de travaux de réparation navale est l’acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et que, si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c’est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d’ordre d’accepter les travaux.

par Xavier Delpechle 3 octobre 2018

Un chantier naval a effectué en décembre 2010 des travaux de réparation sur un navire, facturés à son propriétaire le 31 décembre 2010 pour un montant de 9 422 €. Le 18 avril 2012, il a été mis en liquidation judiciaire. Le 21 mai 2013, le liquidateur désigné dans la procédure de liquidation ouverte contre le chantier naval a assigné le propriétaire du navire en paiement du montant de la facture.

Celui-ci reproche aux juges du fond d’avoir déclaré l’action en paiement non prescrite. Il estime à l’inverse que l’action en paiement du prix des travaux de réparation exécutés sur un navire se prescrit dans le délai d’un an à compter de leur réception....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :