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Contrat de transport et travaux publics

par Marie-Christine de Monteclerle 13 février 2018

Si un contrat de transport a pour objet l’exécution de travaux publics, la demande de paiement du transporteur, fondée sur l’article L. 132-8 du code de commerce, relève la compétence du juge administratif, a jugé la Cour de cassation.

En l’espèce, un groupement d’entreprises attributaire d’un marché public de travaux de la commune de Méréville pour la réalisation d’un réseau d’assainissement avait chargé un sous-traitant, la société Probinord de la réfection de l’enrobé. Celle-ci avait fait appel à la société Transport Bertheau pour le transport des matériaux. La société...

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