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Contrat de travail : compétence dans l’Union en cas de demande reconventionnelle

L’article 20, § 2, du règlement Bruxelles I confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.

par François Mélinle 11 juillet 2018

Le règlement Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce des règles de compétence spécifiques, par ses articles 18 à 21, qui sont destinées à protéger le salarié. Celui-ci est en effet considéré comme une partie faible lorsqu’il est opposé à son employeur, selon l’expression consacrée par le considérant 13 du préambule du règlement. Ces règles conduisent à établir une distinction selon que le demandeur est le salarié ou l’employeur.

Selon l’article 19 du règlement, le salarié peut assigner l’employeur qui a son domicile sur le territoire d’un État membre devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile, ou dans un autre État membre et en particulier devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Selon l’article 20, § 1, l’action de l’employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.

L’article 20, § 2, ajoute que les dispositions du règlement relatives à la compétence en matière de contrats individuels de travail « ne portent pas atteinte au droit d’introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande...

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