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Contrats d’avenir et obligation de formation

Le salarié, embauché dans le cadre d’un emploi d’avenir, qui se voit dispenser une formation interne lui permettant d’acquérir objectivement de nouvelles compétences ne peut reprocher à l’employeur le non-respect de l’obligation de formation qui lui incombe. 

par Quentin Mlapale 5 juillet 2018

Aux termes de l’ancien article L. 5134-47 du code du travail, le contrat d’avenir doit prévoir des actions de formation et d’accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Ces formations donnent droit à une attestation de compétences délivrée par l’employeur et sont prises en compte au titre de l’expérience requise pour la validation des acquis de l’expérience.

Rendus au visa de l’article L. 5134-47 du code du travail alors applicable aux faits, les décisions du 28 juin 2018 précisent...

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