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Le contrôle in concreto au regard des objectifs d’une directive irrégulièrement transposée

Un arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement une directive est-il nécessairement illégal ? Le Conseil d’État répond par la négative, considérant que le juge du fond doit contrôler in concreto l’arrêté au regard des objectifs de la directive irrégulièrement transposée.

par Jean-Marc Pastorle 6 novembre 2018

L’affaire, en l’espèce, illustre à nouveau les péripéties du droit français à l’égard des autorités environnementales. En 2012, le préfet de la région Picardie a pris plusieurs arrêtés accordant des permis de construire en vue de l’édification d’éoliennes sur le territoire de la commune de Régny. Or, à la suite de l’arrêt Seaport qui, interprétant la directive 97/11/CE du 3 mars 1997, a permis d’identifier les autorités environnementales (CJUE 20 oct. 2011, aff. C-474/10, AJDA 2011. 2339, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ), le Conseil d’État a jugé (CE 6 déc. 2017, n° 400559, Association France nature environnement, Lebon ; AJDA 2017. 2437 ). Comme il le rappelle ici, que sont incompatibles avec...

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