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Contrôle de l’inspecteur du travail sur le transfert d’un salarié protégé à une personne publique

Saisi d’une demande de licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail a été transféré à une personne publique, l’inspecteur du travail doit contrôler la bonne application de  l’article L. 1224-3 du code du travail.

par Marie-Christine de Monteclerle 13 juin 2018

La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé du fait de son refus d’accepter le contrat que lui propose la personne publique qui a repris l’activité de l’entité qui l’employait est subordonnée à une autorisation de l’inspection du travail, a jugé le Conseil d’État.

Mme B. était salariée d’une association et déléguée du personnel. Les activités de cette structure ont été reprises par l’université Stendhal Grenoble 3 qui a proposé, en application de l’article L. 1224-3 du code du travail, un contrat de travail à l’enseignante. Estimant que celui-ci comportait des modifications substantielles par rapport à son contrat antérieur, Mme B. a refusé de le signer. Dans un tel cas, le contrat « prend fin de plein droit » et la personne publique « applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat », précise le code du travail...

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