Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Contrôle du juge sur le caractère discriminatoire d’une mesure de police

Un maire peut, pour des raison d’hygiène, interdire  la fouille des poubelles sur le territoire de sa commune.

par Marie-Christine de Monteclerle 21 novembre 2017

En rejetant définitivement le recours de la Ligue des droits de l’homme contre l’arrêté du maire de la commune de La Madeleine interdisant la fouille des poubelles, le Conseil d’État précise l’office du juge à l’égard d’une mesure de police soupçonnée d’avoir un caractère discriminatoire.

C’est la seconde fois que la Haute juridiction était saisie de la légalité de l’arrêté municipal du 29 juillet 2011. Un premier pourvoi l’avait amenée à faire sensiblement évoluer sa jurisprudence sur l’intérêt pour agir des associations nationales (CE 4 nov. 2015, n° 375178, Association « Ligue des droits de l’homme », Lebon ; AJDA 2016. 316 , note C. Doubovetzky ; ibid. 2015. 2119 ; AJCT 2016. 222, obs. P. Jacquemoire ). Ressaisie après cassation, la cour administrative d’appel de Douai avait jugé que l’arrêté du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :