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Conversion du redressement en liquidation judiciaire : respect du principe du contradictoire

La mention évoquant la liquidation faite par l’administrateur judiciaire dans son rapport ne constituait pas une demande de conversion du redressement en liquidation, de sorte que le tribunal s’était saisi d’office sans respecter les formes prévues par l’article R. 631-3 du code de commerce.

par Xavier Delpechle 15 juin 2018

Une société a été mise en redressement judiciaire le 6 octobre 2009. Mais à l’issue d’une période d’observation d’une durée de dix-huit mois, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 5 avril 2011 par le tribunal de commerce de Rouen. La cour d’appel de Caen a écarté le moyen de nullité de l’acte introductif d’instance, et par conséquent du jugement de conversion du 5 avril 2011 invoqué par la société débitrice. L’arrêt d’appel retient qu’au terme de son rapport en vue de l’audience du 5 avril 2011, l’administrateur judiciaire de la société « demand(ait) au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire à l’issue de la période d’observation, devant l’impossibilité du redressement et devant l’importance des dettes relevant des dispositions de l’article L. 622-17 » du code de commerce, c’est-à-dire des dettes éligibles au privilège de la procédure (ex-créances « de l’article 40 »). En...

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