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La Cour des comptes sceptique sur le redressement des finances publiques

Dubitative sur la faisabilité des objectifs de la loi de programmation des finances publiques, la Cour des comptes appelle à des réformes structurelles

par Marie-Christine de Monteclerle 9 février 2018

« La Cour des comptes sera, j’en suis certain, la gardienne vigilante des engagements d’un retour à l’équilibre structurel de nos finances publiques », avait déclaré le président de la République le 22 janvier dernier lors de l’audience solennelle de rentrée de la juridiction financière. Cette vigilance, la Cour en fait une nouvelle démonstration – qui ne réjouira pas forcément l’Élysée – dans son rapport annuel 2018, rendu public le 7 février. Elle y manifeste en effet un scepticisme marqué sur le redressement des finances publiques dont l’exécutif a fait son mantra.

« Le déficit public peut repasser sous les trois points de PIB en 2017 », concède le rapport, qui relève cependant d’importantes incertitudes. Mais même si tel est le cas, cette réduction « s’accompagne de nombreuses fragilités » et est principalement imputable à l’amélioration de la conjoncture. Pour 2018, la réduction du déficit est qualifiée de « très faible ». En outre, la réalisation de l’objectif de diminution des dépenses est « incertaine », selon la Cour. Elle exprime notamment ses doutes quant au ralentissement prévu des dépenses des collectivités territoriales, qu’il s’agisse de l’investissement, alors qu’on se trouvera dans la quatrième année du cycle électoral communal qui voit général ces dépenses croître fortement, ou du fonctionnement. S’agissant des dépenses de fonctionnement, le rapport craint les difficultés de mise en œuvre que pourrait rencontrer, comme tout dispositif nouveau, la contractualisation avec les plus grandes collectivités prévue par la loi de programmation des finances publiques (LPFP).

La trajectoire des finances locales est « peu vraisemblable »

La stratégie de finances publiques pour les cinq prochaines années exprimée par cette loi laisse également la Cour dubitative. Elle juge « optimiste » la prévision de croissance (1,7 % à 1,8 % par an) figurant dans la LPFP. Elle relève également que le déficit public ne commencerait réellement à baisser qu’en 2020. Une situation qui « ne laisse pas de marges pour rester en dessous du seuil des trois points de PIB en cas de choc conjoncturel ou d’aléas sur les recettes ou les dépenses ». Surtout, l’effort de réduction du déficit repose essentiellement sur la sécurité sociale et les collectivités territoriales, l’État enregistrant toujours « un déficit significatif à l’horizon de la LPFP ». Or la Cour des comptes juge en particulier « peu vraisemblable » la trajectoire des finances des collectivités territoriales prévue par la loi de programmation. Elle appelle donc à « des réformes structurelles mises en œuvre sans retard pour améliorer significativement l’efficience des dépenses publiques ».

L’évaluation de l’efficience des dépenses publiques est évidemment l’une des missions majeures de la Cour des comptes. Parmi les sujets qu’elle aborde cette année, l’un est en plein cœur de l’actualité, quelques jours après que le ministre de l’intérieur a annoncé son intention de renforcer la coopération entre les acteurs publics (police, gendarmerie, polices municipales) et privés de la sécurité (v. p. XXX). Or, si les activités privées de sécurité sont en pleine expansion, leur contrôle par l’État est extrêmement défaillant, relève la Cour.

Une régulation lacunaire de la sécurité privée

Entre 2011 et 2016, le nombre d’entreprises privées de sécurité a augmenté de 8,6 % et celui de leurs salariés de 14,3 %. Les donneurs d’ordre publics (État, établissements publics, collectivités territoriales et entreprises publiques) représentent 26 % du chiffre d’affaires de ce secteur. Un secteur qui se caractérise par son atomisation (67 % des sociétés n’avaient aucun salarié en 2016), sa forte concentration (43 % du chiffre d’affaires réalisé par les 36 plus grandes entreprises) et sa faible rentabilité (1 % de marge en moyenne). Salaires bas, main d’œuvre volatile aboutissent, selon la Cour, à une faible qualité des prestations que les donneurs d’ordre publics entretiennent en retenant fréquemment les entreprises les moins-disantes et pas les mieux-disantes. Sachant que l’externalisation des missions (notamment de gardes statiques) se fait sans vraie stratégie.

Pis, la régulation est « partagée et lacunaire ». La Cour est particulièrement sévère avec le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public qui, depuis 2012, est censé moraliser et professionnaliser le secteur. Depuis sa création, il a fait face à une augmentation de 86 % des demandes d’autorisation d’exercice et en a accordé plus de 92 %. Il s’est focalisé sur le délai de délivrance de ces titres, semblant négliger, selon la Cour, la qualité de l’enquête de moralité diligentée et du niveau de sélection opéré. Les magistrats ont ainsi découvert l’existence d’une liste de délits dont la mention au traitement des antécédents judiciaires est jugée a priori compatible avec l’exercice d’une activité de sécurité. Une liste qui va du délit routier à l’escroquerie en passant par les violences conjugales… Quant à l’action disciplinaire du CNAPS, elle « échoue à assainir le secteur ».

Si, chaque année, la Cour consacre une large part de son rapport au suivi de ses recommandations, l’innovation de 2018 est un chapitre portant sur les suites données à celles des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). En effet, la loi NOTRe a rendu obligatoire la présentation, par les exécutifs des collectivités territoriales et intercommunalités, un an après un rapport d’observation d’une chambre, d’un rapport sur les suites des observations de la juridiction. Ce rapport de suivi étant transmis à la chambre, la Cour a pu constater que cette obligation est respectée dans 86 % des cas. 79 % des recommandations des CRTC sont partiellement ou totalement mises en œuvre. Les chambres observent toutefois des refus nets de prise en compte de leurs préconisations, portant notamment sur le temps de travail des agents.

Au sommaire du rapport annuel
Parmi les sujets abordés cette année par la Cour des comptes, on relèvera aussi :
• la sortie des emprunts à risque des collectivités locales : un exercice mené à bien mais à un coût élevé pour les finances publiques ;
• dix ans après le lancement de l’opération Campus, un premier bilan en demi-teinte ;
• amplifier la modernisation numérique de l’État ;
• l’État et le mouvement sportif : mieux garantir l’intérêt général ;
• la dette des hôpitaux : des améliorations fragiles, une vigilance à maintenir ;
• les piscines et centres aquatiques publics : un modèle obsolète ;
• la mise en œuvre des contrats aidés : un recentrage nécessaire sur l’objectif d’insertion professionnelle.

 

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