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La créance de l’architecte dans le contexte de la procédure collective de son client

La créance de l’architecte, née antérieurement au jugement d’ouverture, faisait l’objet d’une instance en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire, de sorte que la cour d’appel, qui devait, une fois cette créance déclarée au passif de la société débitrice et les formalités de reprise d’instance accomplies, en fixer le montant au passif du redressement judiciaire pour la somme qu’elle retenait, sans pouvoir prononcer une condamnation en paiement contre le débiteur, client de l’architecte, a violé les textes susvisés. 

par Xavier Delpechle 25 octobre 2018

Une association exploitant un centre médico-chirurgical (CMCJ), le maître de l’ouvrage, assistée par la société CAIE, en qualité d’assistant à la maîtrise d’ouvrage, et par la société AAHAJ, maître d’œuvre, a, par un marché du 19 avril 2010, confié des travaux de restructuration de deux cliniques et d’un centre médico-chirurgical à un groupement d’entreprises dont la société Sogea était la mandataire, la société Axima concept se voyant confier les lots désenfumage et plomberie. Faisant valoir des « situations » de travaux impayées depuis mars 2011 et l’absence de garantie conforme aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil, la Sogea a mis en demeure le CMCJ le 19 août 2011 de fournir la garantie et de régler les situations, sous peine de suspension des travaux à compter du 9 septembre 2011. Rappelons que, dans la pratique des chantiers, les droits à paiement successifs des différentes fractions du prix final de la prestation réalisées par l’entrepreneur supposent la remise préalable, par le...

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