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La cristallisation des moyens joue jusqu’à l’appel

par Marie-Christine de Monteclerle 8 décembre 2017

La règle de cristallisation des moyens spécifique aux litiges en matière d’urbanisme interdit au requérant d’invoquer en appel un moyen qui, pour ce motif, a été écarté en première instance, a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 30 novembre 2017.

L’ancien article R. 600-4 du code de l’urbanisme disposait que, « saisi d’une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de...

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