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D’une femme à une autre, la délégation d’autorité parentale

Dans une décision communiquée le 1er mars 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le rejet par les juridictions françaises d’une demande de délégation d’autorité parentale croisée au sein d’un couple formé de deux femmes ne révélait aucune différence de traitement selon leur orientation sexuelle.

par Nicolas Nalepale 14 mars 2018

Ces deux femmes vivaient ensemble depuis plusieurs années et, en 2002, elles ont conclu un pacte civil de solidarité. Ayant toutes deux bénéficié d’une procréation médicalement assistée en Belgique, l’une mit au monde une fille, puis l’autre un garçon, et chacune reconnut seule son enfant. Plus tard, en 2006, elles saisirent le juge aux affaires familiales d’une demande croisée tendant au partage de l’autorité parentale sur ces deux enfants (délégation d’autorité parentale prévue aux art. 376 s. c. civ.). Un jugement y fit d’abord droit mais la cour d’appel l’infirma, considérant que les intéressées n’établissaient pas en quoi les circonstances particulières ou l’intérêt supérieur des enfants exigeaient que ces délégations leur soient accordées. La Cour de cassation quant à elle rejeta leur pourvoi et en janvier 2011, soit quelques mois avant de se séparer, elles décidèrent de saisir la Cour européenne des droits de l’homme en invoquant ensemble les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. Elles alléguaient en effet avoir subi, d’une part, une discrimination là où le mariage, l’adoption ou la PMA n’étaient au moment des faits pas ouverts aux personnes ayant une orientation homosexuelle (V. depuis L. n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe) et, d’autre part, une différence de traitement injustifiée et disproportionnée eu égard au refus des délégations qu’elles sollicitaient.

Sur la question du mariage, de l’adoption ou de la PMA en France pour les couples homosexuels, la Cour va...

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