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Date indifférente de la qualité de créancier au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce

L’article L. 650-1 du code de commerce limitant la mise en œuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective.

par Xavier Delpechle 4 octobre 2018

Par une ordonnance du 17 mai 2011, une procédure de conciliation a été ouverte à la demande de la société Delta Color. Un protocole d’accord a été signé le 30 mai 2011 entre cette société et son principal créancier, une banque, la Société marseillaise de crédit (SMC), laquelle a accordé un prêt de 2 350 000 €. L’accord a été homologué le 10 août 2011, comprenant diverses garanties et conférant à la SMC le bénéfice du privilège de conciliation (dit de « new money ») prévu par les dispositions de l’article L. 611-11 du code de commerce à concurrence du montant prêté. Mais, par un jugement du 28 septembre 2011, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements de la société Delta Color, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate à l’égard de cette société, et fixé la date de la cessation des paiements au 1er janvier 2011, soit avant l’ouverture de la procédure de conciliation. Estimant que les comptes ouverts par la société Delta Color à la Banque Palatine et à la SMC avaient...

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