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De la compétence pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée par des salariés à l’encontre de l’actionnaire de la société mère

La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée à l’encontre d’une société dès lors qu’en l’absence de contrat de travail il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi.

par Wolfgang Fraissele 29 juin 2018

La régulation des rapports de travail est complexe tant il n’est pas rare de voir des actionnaires, des donneurs d’ordre et autres partenaires économiques réguliers intervenir dans la relation de travail salariale traditionnellement bilatérale entre l’employeur et les salariés. L’application du droit du travail est notamment conditionnée par l’existence d’un lien de subordination. Cette relation juridique ignore néanmoins l’influence voire le pouvoir exercé par des acteurs-tiers sur les salariés des sociétés qui intègrent la chaîne de production. Dans ce contexte de mondialisation, de nouvelles formes de régulation des rapports de travail émergent se traduisant par des engagements de responsabilité sociale des entreprises à l’égard notamment de personnes travaillant pour leur compte sans qu’elles soient liées par un contrat de travail (Dr. soc. 2011. 1174, obs. M.-A. Moreau ). En l’absence d’éléments factuels suffisants pour tendre à la reconnaissance du co-emploi reste la voie de la responsabilité civile sur le fondement du défaut de vigilance (L. n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses...

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