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De la responsabilité pénale (et civile) d’une collectivité territoriale

Si un groupement de collectivités territoriales peut être pénalement poursuivi et condamné pour une infraction commise dans le cadre d’une activité susceptible de faire l’objet d’une délégation de service public, le juge pénal est, cependant, incompétent pour en tirer les conséquences sur un plan civil.

par Lucile Priou-Alibertle 22 novembre 2017

En l’espèce, une personne s’est rendue en motocyclette de cross, le 19 juillet 2010, sur un chemin de halage où il a heurté un câble placé en travers du chemin lequel, pris dans le garde-boue et mis en tension sous l’effet du choc, est venu le frapper au ventre et au thorax, occasionnant plusieurs hémorragies internes dont il est décédé le soir même. À l’issue d’une information judiciaire, un syndicat mixte interrégional, groupement de collectivités territoriales propriétaire du terrain, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire. Le tribunal est entré en voie de condamnation et a prononcé sur les intérêts civils, confirmé, en cela, par la cour d’appel.

Devant la Cour de cassation, saisie à l’initiative du syndicat, deux questions se posaient tenant l’une à l’action publique et l’autre à l’action civile.

Quant à l’action publique, le syndicat, rappelant que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public, soutenait que les juges du fond n’avaient pas précisé en quoi les missions qui lui étaient confiées consistant dans la gestion et la surveillance des digues fluviales, la protection contre les risques d’inondation et la représentation de ses membres auprès des instances concernées étaient susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

Dans un bref attendu, la Cour de cassation écarte le moyen en indiquant qu’il se déduit des motifs de l’arrêt critiqué que l’infraction a été commise par un groupement de collectivités territoriales dans l’exercice, conformément à son objet statutaire, des activités...

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