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La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte de la police des installations classées

Le respect des préoccupations d’environnement n’implique pas qu’un permis de construire soit assorti de prescriptions relatives à l’exploitation ou aux nuisances susceptibles d’être générées par une installation classée. Mais sa délivrance doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées.

par Jean-Marc Pastorle 18 décembre 2017

Par un arrêté du 4 octobre 2012, le maire de Bazouges-la-Pérouse a délivré un permis de construire en vue de l’édification d’un bâtiment permettant de procéder à un regroupement sur le même site d’installations d’élevage porcin. Le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir ce permis de...

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