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Des députés veulent fusionner la commission de déontologie et la HATVP

Même s’ils estiment que l’encadrement législatif de la déontologie des agents publics est globalement satisfaisant, les rapporteurs de la mission d’information de l’Assemblée nationale jugent nécessaires des ajustements opérationnels.

par Marie-Christine de Monteclerle 5 février 2018

Le pantouflage des fonctionnaires ne nécessite pas « un big-bang législatif », selon le député Fabien Matras (REM), président et rapporteur de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts. Pour autant, le rapport (n° 611) qu’il a présenté le 31 janvier avec le vice-président et co-rapporteur de la mission, Olivier Marleix (LR), propose quelques mesures fortes : fusion de la commission de déontologie avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), publication de ses avis, contrôle du retour des pantoufleurs dans l’administration…

Les deux parlementaires n’entendent pas en rester au stade du rapport et prévoient de transposer les mesures qu’ils préconisent dans une proposition de loi. Leurs recommandations ayant été bien accueillies par la commission des lois, toutes tendances confondues, cette proposition pourrait être la première portée par l’ensemble des membres de la commission.

Elle devrait être d’un volume limité car, globalement, « le dispositif légal semble aujourd’hui abouti », considère le rapport. Il peut toutefois faire l’objet « d’ajustements opérationnels ». Et les plus importants concernent la commission de déontologie. Celle-ci, pour Olivier Marleix, est aujourd’hui un « élément de décor ». Le député d’Eure-et-Loir s’empresse de préciser qu’il ne met pas en cause le travail des gens « extrêmement consciencieux » qui collaborent à la commission mais l’insuffisance de ses pouvoirs. Ainsi, dans la pratique, personne n’assure réellement le suivi des réserves dont la commission assortit une grande partie de ses avis.

Contrôle annuel du respect des réserves

Pour y remédier, le rapport propose la publication intégrale et nominative des avis de la commission. Ainsi, les agents des ministères pourraient savoir que tel ancien fonctionnaire n’est pas autorisé à entrer en contact avec eux. La commission pourrait également se voir dotée du pouvoir d’interroger chaque année les personnes concernées et leurs employeurs sur le respect des réserves.

Mais, surtout, les députés veulent lui assurer une totale indépendance et un poids plus important avec le statut d’autorité administrative indépendante. Elle pourrait être fusionnée avec la HATVP à la condition que deux collèges coexistent pour assurer des missions tout de même différentes et, surtout, que les moyens des deux structures ne soient pas diminués. Au contraire, les députés demandent un renforcement de ceux de la commission de déontologie. Celle-ci pourrait par ailleurs se voir assigner une nouvelle mission : contrôler l’absence de conflit d’intérêts en cas de nomination à une fonction d’autorité d’un fonctionnaire revenant du secteur privé. Pour les autres postes, un entretien déontologique serait systématisé.

Les députés veulent aussi – ils proposent même un texte – créer une charte de déontologie applicable à l’ensemble des agents publics, renforcer les formations ou encore mettre des formations et une plateforme d’échanges pour les référents déontologues.

 

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