Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Version imprimableEnvoyer à un amiExport-A+A
Article

Détention provisoire : l’audience sur renvoi devant le juge des libertés et de la détention peut être fixée sans délai

Pas de nullité en cas de non-respect du délai de cinq jours pour convoquer le conseil d’un mis en examen entre la date initiale d’un débat contradictoire renvoyé et celle nouvellement fixée devant le juge des libertés et de la détention.

par Warren Azoulayle 31 juillet 2017

La détention provisoire d’une personne dont il est présumé qu’elle n’a pas commis d’infraction n’a, selon une partie de la doctrine, de résonnance que lorsque l’intéressé conteste les faits qui lui sont reprochés. Dans le cas inverse, on parlerait habituellement de « préjugement » (v. Rép. pén., Détention provisoire, par C. Guéry). « Mal nécessaire » pour d’autres (v. P. Robert [dir.], Entre l’ordre et la liberté : la détention provisoire. Deux siècles de débats, 1re éd., L’Harmattan, coll. « Logiques juridiques », 1992), le recours à cette privation de liberté avant jugement doit observer des règles procédurales, à l’instar de celle donnant la possibilité à un mis en examen, par l’exercice des droits qui sont les siens, d’être entendu et assisté lors d’un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD).

En l’espèce, un individu était mis en examen dans le cadre d’une information judiciaire et était placé en détention provisoire sur ordonnance du JLD. Par télécopie du 14 février 2014, il le convoquait avec son avocat à comparaître devant lui par télécommunication audiovisuelle le 27 février 2017 en vue de statuer sur le prolongement de sa détention provisoire, la convocation mentionnant qu’elle serait reportée au 3 mars faute de présentation. S’opposant à l’utilisation d’un tel dispositif, le détenu refusait de comparaître. Dans un courrier informant le magistrat, son conseil l’avisait également de son empêchement le jour en question. Le débat contradictoire était renvoyé à la date convenue lors de laquelle le JLD prolongeait la détention provisoire du mis en examen. Il interjetait...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :