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Détention provisoire : survie du mandat de dépôt initial en cas de disjonction des poursuites

L’ordonnance de maintien en détention du mis en examen jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel, pour les faits de nature délictuelle ayant donné lieu à une disjonction, est dépourvue d’incidence sur la validité du titre de détention criminelle initial, dont les effets perdurent pour les besoins de l’information sur l’infraction criminelle.

par Dorothée Goetzle 8 janvier 2018

En cas d’information suivie à la fois sur des faits recevant une qualification criminelle et des faits recevant une qualification correctionnelle, si le juge d’instruction disjoint les poursuites pour renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel en ordonnant son maintien en détention jusqu’à sa comparution devant cette juridiction, le mandat de dépôt initial reste-t-il en vigueur pour les besoins de l’information se poursuivant sur l’infraction criminelle ? À cette question aux conséquences pratiques importantes, la chambre criminelle répond par l’affirmative. Sans surprise, ce choix a inévitablement des conséquences qui touchent aux règles applicables en cas de prolongation de la détention provisoire. Précisément, la chambre criminelle considère que, dans un tel cas, la détention provisoire de la personne qui demeure en examen pour les faits de nature criminelle peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention...

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