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Les dispositions protectrices du CCMI s’appliquent à la SCI, en tant que maître d’ouvrage, non aux associés

Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d’une SCI, destinée à assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une maison individuelle, n’est pas couvert par les dispositions protectrices de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d’ouvrage en son nom propre, pour le financement de la construction.  

par Delphine Peletle 8 février 2018

Alors que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut être conclu sans l’intervention d’un notaire (à la différence d’autres contrats spéciaux de la construction), la loi attribue au prêteur un rôle original de garant des intérêts de l’accédant au logement. En effet, l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’« aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison ». Ainsi, lorsqu’un maître d’ouvrage souscrit un prêt pour financer un CCMI avec fourniture de plan, l’établissement de crédit doit se livrer à un contrôle formel de régularité du contrat et vérifier l’attestation de garantie de livraison avant de débloquer les fonds (V., C. Saint-Alary-Houin et B. Saint-Alary, Le banquier face au contrat de construction de maison individuelle, RDI 1992. 283 ; J.-M. Le Masson, La sécurisation financière du maître de l’ouvrage dans le contrat de construction de maisons individuelles, RDI 2005. 392 ; M. Boccara et J.-M. Berly, La responsabilité du prêteur dans le financement du CCMI, RDI 2015. 392 ).

Plus généralement, le banquier a le devoir de renseigner et de conseiller son client sur les risques induits par l’opération qu’il projette de réaliser....

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